CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2009
Réf. : 2009/03/17 – OBJET : Règlement intérieur de la Commande Publique applicable à l’ensemble des Services acheteurs de la Ville de Saint-Cyr-l’Ecole – Abrogation
NOTE EXPLICATIVE DEÂ SYNTHESE
Monsieur NOIR, adjoint au Maire délégué aux Finances, indique au Conseil Municipal que le Décret n° 2006-975 du le’ août 2006 portant nouveau Code des Marchés Publics est applicable depuis le le’ septembre 2006. Cette version du Code, annoncée de longue date avait principalement pour objet de transposer deux directives communautaires du 31 mars 2004 : l’une relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et services ; l’autre portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. En application de ces textes, les Etats membres avaient obligation de transposer leurs dispositions, au plus tard, le 31 janvier 2006.
Ce texte conservait « l’esprit » de l’ancienne règlementation qui imposait un certain nombre de principes et d’objectifs tout en laissant aux collectivités territoriales une certaine part de liberté quant à l’organisation d’une procédure interne destinée à les garantir et à les satisfaire.
Ainsi, les acheteurs étaient toujours tenus de respecter les principes de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et ce quel que soit le montant des marchés ou achats à intervenir.
C’est ainsi que la Commune a fixé un certain nombre de règles internes aux fins d’assurer la cohésion ainsi que la sécurité juridique de ses achats via le respect des principes et objectifs précités. Cela s’avérait particulièrement nécessaire dans le cadre des procédures adaptées visées à l’article 28 du Code des marchés publics et dont les modalités de publicité et de mise en concurrence étaient librement définies par la personne habilitée à représenter le Pouvoir Adjudicateur.
Monsieur NOIR rappelle que c’est dans ces conditions qu’avait été modifié le « règlement intérieur de la Commande Publique » par délibération du conseil Municipal n° 2006/09/20 du 21 septembre 2006.
Un autre décret paru le 26 décembre 2007 sous le n° 2007-1850 modifiait de nouveau les seuils de procédures de marchés passés en application du Code des marchés publics. Le règlement intérieur de la Commande Publique a donc fait l’objet d’une nouvelle modification par délibération du conseil Municipal n° 2008/02-2/9 en date du 21 février 2008.
Enfin Monsieur NOIR rappelle que trois nouveaux décrets ont été adoptés au mois de décembre 2008.
Le premier décret n° 2008-1034 du 17 décembre 2008 modifie diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
Le second décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a pour objet la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
Le troisième décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relève certains seuils du Code des marchés publics.
En conséquence, le règlement intérieur de la commande publique de la ville découlant du Code des Marché Publics version 2006 est désormais inapproprié et il convient de l’abroger afin de pouvoir lancer les procédures de marchés en appliquant le nouveau Code des marchés publics version 2009.
——————————-
Un décret modifie diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
A partir du 1er janvier 2010, les avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation relatifs à des marchés de plus de 9 000 euros devront être publiés sur le site de la collectivité dédié à la passation des marchés ou sur la page destinée aux marchés.
A compter du 1er janvier 2012, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les marchés supérieurs à 90 000 euros.
Par ailleurs, le décret n°2008-1355 concerne la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et le décret n°2008-1356 est relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Le seuil minimal en deçà duquel le pouvoir adjudicateur peut décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable est porté de 4.000 à 20.000 euros HT.
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, JO du 19 décembre 2008
