CONSEIL MUNICIPAL DU 5 mars 2009
R̩f : 2009/03/11 РOBJET : Renouvellement de la commission communale des imp̫ts directs
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur Le Maire expose que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu, en vertu de l’article 1650 du code général des Impôts de dresser une liste de 32 contribuables, susceptibles de siéger au sein de la Commission Communale des Impôts (CCID) qui doit être constituée.
Le rôle des commissaires est essentiellement consultatif en matière de fiscalité directe locale.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Les commissaires doivent notamment être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.
Une liste de candidats en nombre double (16 titulaires et 16 suppléants), si possible représentative de diverses activités socioprofessionnelles, est soumise à la Direction des Services Fiscaux. Parmi cette liste, le Directeur des Services Fiscaux procède à la désignation des commissaires (8 titulaires et 8 suppléants). Un commissaire doit être domicilié hors de la commune.
Monsieur Le Maire rappelle que cette commission, sous sa présidence ou celle d’un adjoint délégué, en présence du représentant des Services Fiscaux :
donne un avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises ;
dresse la liste des locaux de référence et des locaux types, retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et à la taxe d’habitation ;
établit les tarifs d’évaluation correspondant ;
signale tout changement affectant les propriétés bâties ou non bâties portés à sa connaissance ;
procède aux nouvelles évaluations résultant de la mise à jour périodique des valeurs locatives ;
émet un avis sur les réclamations en matière de contributions directes locales.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la liste des commissaires proposée.
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Note DF : j’ai transmis les candidatures, mais je n’ai pas participé à la liste définitive. Je pense qu’on peut encore la modifier, notamment je crains que les impôts, qui décident, prennent les premiers de chaque catégorie. Je souhaite donc demander qu’on ait au moins un candidat dans les premiers (si vous ne pouvez pas venir à la réunion de préparation, merci de me préciser votre souhait car tout le monde était candidat « pour être utile »).
