CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2009
Réf : 2009/03/10 – OBJET : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal : locaux mis à disposition des élus minoritaires.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur par délibération du 28 mai 2008. Dans le cadre de ce règlement, conformément aux dispositions des articles L.2121-27 et D.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, un local commun permanent a été mis à la disposition des élus minoritaires des listes Saint-Cyrl’Ecole, Avançons Ensemble et Agir Pour Saint-Cyr (article 28 du règlement).
Saisi par le président de la liste Saint-Cyr-l’Ecole, Avançons Ensemble de la possibilité de disposer d’un local dédié aux élus de cette liste, Monsieur le Maire indique avoir répondu favorablement à cette requête bien que la loi (article L.2121.27 du Code Général des Collectivités Territoriales) n’oblige nullement les communes de plus de 3 500 habitants à mettre un local à la disposition de chacun des groupes d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
De ce fait, il convient de modifier sur ce point l’article 28 du règlement intérieur dont la rédaction proposée est la suivante :
Article 28 : Locaux mis à la disposition des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
« En application des dispositions des articles L.2121-27 et D.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élu(e)s n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun, et ce de manière permanente dans les communes de plus de 10 000 habitants.
En l’espèce, les élus minoritaires de la liste Saint-Cyr-l’Ecole, Avançons Ensemble et ceux de la liste Agir Pour Saint-Cyr disposent d’un local distinct afin de leur permettre de se réunir, d’examiner les documents et les dossiers notamment dans le cadre de la préparation des séances du Conseil Municipal, à l’exclusion de la tenue de permanences ou de réunions électorales (1) ».
(1) réponse ministérielle n° 36602 : Journal Officiel Assemblée Nationale Questions 13 mai 1996, p. 2607.
