CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2009
Réf : 2009/03/12f – OBJET : Renouvellement de la commission d’ouverture des plis en cas de procédure de délégation de service public.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a élu en son sein, à bulletins secrets, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel la commission chargée d’ouvrir les plis contenant les offres en cas de procédure de délégation de service public (DSP) en application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il s’avère qu’à la suite de la démission de Madame LEDOUX de son mandat de conseillère municipale, la liste Saint-Cyr-l’Ecole, Avançons Ensemble qui avait obtenu l’élection d’un délégué titulaire et d’un suppléant, ne dispose plus que de son seul représentant titulaire.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sur les modalités de désignation de la commission susvisée ne contiennent aucun élément sur la manière dont il faut procéder pour remplacer un suppléant démissionnaire de cette instance.
Cependant, dans une réponse ministérielle parue au Journal Officiel du 11 décembre 1995 page 5243, le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan a précisé que le remplacement en cours de mandat de l’un ou de plusieurs membres, titulaires ou suppléants, devra se faire selon les mêmes modalités que l’élection initiale de la commission, impliquant un nouveau vote, notamment en cas d’empêchement définitif, de démission.
En conséquence, plutôt que d’envisager de solliciter la liste Saint-Cyr-l’Ecole, Avançons Ensemble afin de proposer un candidat pour être suppléant dans la commission précitée et de le faire élire par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire indique qu’il semble préférable de viser la sécurité juridique en procédant à une nouvelle élection de la commission chargée d’ouvrir les plis contenant les offres en cas de DSP.
Monsieur le Maire rappelle que cette commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le maire) pour une commune, ou son représentant et de 5 membres titulaires et de 5 suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes de conseillers municipaux, candidats pour être membres de la commission d’ouverture des plis en cas de DSP.
Il indique que ces listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires (5 sièges) et de suppléants (5 sièges) à pourvoir (article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales). En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au bénéfice de l’âge des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer dans un premier temps, les conditions de dépôt des listes pour l’élection d’une nouvelle commission laquelle se fera dans un second temps, à la prochaine séance du Conseil Municipal.
