CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2009
Réf : 2009/03113 – OBJET : Revalorisation du tarif de la vacation de police relative à la surveillance des opérations funéraires par les fonctionnaires de police.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame VERENNEMAN, adjointe au Maire déléguée aux affaires liées à la gestion des Cimetières Communaux, indique que la législation funéraire a été récemment modifiée par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.
D’une part, dans un souci de simplifier les formalités administratives imposées aux familles en cas de décès, le législateur a diminué le nombre d’opérations funéraires impliquant une surveillance des services de police.
D’autre part, le législateur a également souhaité réduire le coût global des funérailles pour les familles en harmonisant sur l’ensemble du territoire national, le taux unitaire des vacations funéraires compris dans une fourchette allant de 20 € à 25 €.
De ce fait, pour les communes dont le taux n’est pas compris dans cet intervalle, le maire de la commune concernée devra prendre un arrêté fixant le nouveau taux applicable aux vacations funéraires après avoir recueilli l’avis du Conseil Municipal.
C’est le cas pour la Commune de Saint-Cyr-l’Ecole. En effet, la vacation de police allouée au commissaire de police lors des opérations funéraires impliquant une surveillance des services de police a été fixée à 16 € à compter du 1er mars 2007 après avis favorable du Conseil Municipal en date du 15 février 2007.
Afin d’appliquer les nouvelles dispositions législatives découlant de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 susvisée, Madame VERENNEMAN propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur la revalorisation de la vacation de police en proposant à Monsieur le Maire de la fixer à 20 € à compter de la date d’entrée en vigueur qu’il fixera dans l’arrêté municipal qu’il édictera à cet effet.
Madame VERENNEMAN indique que la commission consultative des cimetières a émis un avis favorable sur cette proposition lors de sa séance du 28 janvier 2009.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
