Réf : 2009/03/5 – OBJET : Motion relative à la nécessité de différer le processus de transformation de la communauté de communes de Versailles Grand Parc (CCVGP) en communauté d’agglomération
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de transformation de la communauté de communes de Versailles Grand Parc en communauté d’agglomération, devrait faire l’objet le 31 mars prochain, d’une délibération du conseil communautaire relative à l’extension de ses compétences et de sa représentation, en vue d’une transformation statutaire définitive avant la fin de l’année 2009.
Les compétences obligatoires et optionnelles envisagées sont les suivantes :
I – OBLIGATOIRES
développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des ZAC ; les ZAE, le soutien aux grands projets (OIN, pôles de compétitivité), promotion du territoire, accueil et accompagnement des entreprises, soutien à la création d’entreprises, schéma directeur commercial, tourisme, emploi ;
aménagement de l’espace : SCOT, allée de Villepreux, circulations douces, création d’une agence d’urbanisme, plans de déplacements des entreprises, expertise auprès des communes ;
équilibre social de l’habitat : réserves foncières, amélioration du parc immobilier bâti, convention EPFY, plans de réhabilitation du parc social existant, délégation des aides à la pierre ;
politique de la ville: prévention de la délinquance, CLSPD.
Il – OPTIONNELLES
protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : pollution de l’air, maîtrise de la demande d’énergie, nuisances sonores ;
parkings communautaires ;
« eau »: avec obligation d’adhérer à un seul syndicat, ce qui ne peut être le cas (SEDIF et SMGSEVESC à l’heure actuelle) ;
équipements culturels et sportifs : écoles de musique, de danse et aménagements « sport/nature ».
A ce stade de l’avancée de la procédure de transformation, il s’avère nécessaire de différer de quelques mois le processus en cours, afin :
de permettre aux communes membres d’approfondir la réflexion sur la nature et la finalité du projet de passage en communauté d’agglomération en débattant notamment du choix et du contenu des compétences transférées en toute connaissance de cause,
d’évaluer précisément les mécanismes de remplacement qui seront effectivement retenus dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle annoncée,
de clarifier les dispositifs de transfert de charges, liés aux nouvelles compétences qui seront confiées,
d’analyser très précisément la durée de « l’effet d’aubaine » attendu dans le cadre du versement de la Dotation Globale de Fonctionnement, au regard de l’évolution du Coefficient d’Intégration Fiscal moyen de la catégorie,
d’évaluer les hausses de fiscalité annoncées en corollaire et de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en particulier ;
de privilégier la mutualisation des services,
de préciser les modes de gouvernance, tant au niveau institutionnel, qu’administratif et technique.
Ce processus avait été enclenché sur la base d’un passage en taxe professionnelle unique (TPU) qui semblait « protecteur », en raison du régime fiscal en vigueur et des mécanismes « amortisseurs », cette TPU étant par ailleurs susceptible de renforcer l’attractivité globale du territoire du Grand Parc, en raison du système de « lissage » projeté (environ 11.44 %).
En raison de l’annonce récente, de la suppression de 80 % des bases de taxe professionnelle (celles ayant trait aux immobilisations), plusieurs pistes de réflexion sont étudiées en vue de la compensation des recettes fiscales des collectivités, mais pour les intercommunalités, dont 94 % des recettes fiscales directes en dépendent, une grande incertitude demeure.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter une motion visant à différer la procédure en cours, dans l’attente :
de la tenue d’un vrai débat démocratique,
de l’élaboration d’un projet communautaire partagé et clairement défini dans sa nature et sa finalité,
de l’obtention de précisions supplémentaires sur les conséquences des transferts de compétences envisagés pour chaque collectivité concernée,
de garanties quant au futur mode de gouvernance,
d’une clarification sur les modalités et les conséquences de la réforme de la Taxe Professionnelle,
et ce préalablement aux décisions qui pourraient être adoptées par le conseil communautaire.
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prospective financière fournie par Grand Parc
