CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2009
Réf. : 2009/04/17
OBJET : Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur ERASIMUS, Conseiller Municipal délégué à la préparation budgétaire, indique que le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.
Il est à noter que Saint-Cyr-l’Ecole répond pleinement aux conditions fixées, à savoir augmenter d’au moins 1€ les dépenses réelles d’équipement, par rapport à la moyenne calculée sur les quatre exercices précédents (2004. 2005. 2006 et 2007), soit 5 250 429 €, pour les budgets ville et service de l’assainissement, puisque ce montant s’élève pour l’exercice en cours à 6 473 073,55 € et donc une augmentation de 23,29% par rapport au montant de référence déterminé par les services de l’Etat.
Monsieur ERASIMUS ajoute que cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA deviendra pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services préfectoraux constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.
Il propose au conseil municipal que la commune s’inscrive dans la démarche résultant des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009, codifiées à l’article L 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La règle du mandatement au 31 décembre prochain pourrait être assouplie pour autant que l’engagement de dépense ait été pris en 2009
Maire Info (AMF / DEXIA) – 26 Octobre 2009
Le gouvernement pourrait faire modifier la règle du remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui veut que ce remboursement ne s’applique qu’aux dépenses mandatées jusqu’au 31 décembre 2009 au maximum.
Interrogeant le gouvernement sur cette question concernant les collectivités ayant engagé des investissements supérieurs à ceux réalisés, en moyenne, au cours des années 2004 à 2007, Jacques Pélissard, député UMP du Jura et président de l’AMF, a souligné le 21 octobre dernier, lors de la séance des questions au gouvernement, que «cette condition nous inquiète car, à partir du 15 décembre prochain, nous ne pourrons plus imputer les dépenses sur l’actuel exercice budgétaire; nous avons d’ailleurs soulevé ce problème dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance. Comment, monsieur le ministre, permettre aux collectivités d’engager des dépenses rattachées à l’exercice 2009 jusqu’à la fin de cette année, quand bien même le paiement interviendrait en 2010? Il s’agit d’un enjeu important pour toutes les collectivités locales.»
Dans sa réponse, le ministre chargé de la mise en Å“uvre du plan de relance, Patrick Devedjian, n’a pas formellement promis que le gouvernement modifierait la loi dans le sens souhaité par le député du Jura. Il a en revanche souhaité qu’un amendement soit adopté en loi de finances pour 2010, prévoyant que le remboursement se fasse aussi en 2010, mais à «la condition, ferme, que l’engagement de dépense – ordre de service ou toute autre forme juridique – ait été pris en 2009. En ce cas, il n’y a à mon sens nulle difficulté pour que le paiement intervienne en 2010. Le Gouvernement sera très attentif à cette disposition lors de l’examen du projet de loi de finances.»
Reste à savoir qui déposera un tel amendement et si une majorité de parlementaires le votera.
