CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2009
R̩f : 2009/05/32 РOBJET : Construction de logements rue Lucien Sampaix. Projet de dation avec la soci̩t̩ Bouygues Immobilier.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Ville de Saint-Cyr l’Ecole est propriétaire d’un terrain bâti situé 4, rue Lucien Sampaix, avec une façade rue Gabriel Péri, et cadastré en section AB n° 394 de 893 ni’. Ce terrain comporte un bâtiment de 360 m2 de SHON environ mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines par convention conclue le 26 février 2007 à la suite du transfert à cet établissement public du service public communal d’incendie et de secours. Actuellement, ce bâtiment est occupé et utilisé par le service départemental précité, notamment pour garantir la nuit une couverture opérationnelle conforme à celle définie dans le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).
Par courrier du 23 mars 2009, le SDIS des Yvelines a annoncé son intention de libérer les locaux mis à sa disposition à la fin du 1` trimestre 2010 sous réserve du bon déroulement du chantier d’extension et de réhabilitation des locaux de la caserne de Bois-d’Arcy.
Monsieur le Maire indique que la société Bouygues Immobilier a un projet de construction de logements sur la parcelle appartenant à la SCI SAMPERI (dont la société Bouygues Immobilier est associé majoritaire), cadastrée en section AB n° 89, mais également sur une partie de la parcelle de la parcelle susvisée cadastrée en section AB n° 394 et sur la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix. Cette propriété de la société SCI SAMPERI est contiguë au terrain communal mentionné ci-dessus
Ces logements seront proposés en accession, dont une partie pour les primo-accédants.
Pour réaliser son programme immobilier, la société Bouygues Immobilier a sollicité la commune afin que cette dernière lui cède le terrain d’assiette du bâtiment utilisé actuellement par le SDIS des Yvelines ainsi que la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, constituée d’un espace vert supportant un poste de transformation électrique.
Pour cette cession ainsi envisagée, compte tenu que le bâtiment occupé par le SDIS des Yvelines est en mauvais état et nécessiterait un budget conséquent pour le réhabiliter lorsque la commune en retrouvera la libre disposition, il est proposé de céder les deux terrains communaux susvisés sous forme de dation à la société Bouygues Immobilier, constituée par la construction de 500 m2 de locaux indifférenciés, brut de béton, hors d’eau et fluides en attente, livrés clos et couverts et la réalisation de 12 places de stationnement. Les locaux ainsi édifiés et remis à la Ville pourront par la suite être aménagés par les soins de la commune afin de répondre à ses propres besoins.
La réalisation de ce projet de cession nécessite au préalable de constater le moment venu par délibération du conseil municipal la désaffectation effective des locaux mis à la disposition du SDIS des Yvelines après le départ du service départemental, de prononcer leur déclassement du domaine public communal et le déclassement après enquête publique de la pointe du terrain situé entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, comportant un espace vert avec un poste EDF. Cet équipement sera maintenu avec un accès pour ErDF. En outre, le cheminement existant pour les piétons d’une largeur de 3 m environ reliant la rue Lucien Sampaix à la rue Gabriel Péri sera conservé dans le domaine public.
Le descriptif de la dation est joint à la présente note de synthèse.
Monsieur le Maire indique que France Domaines a été consultée par la Commune. Un avis de cette administration du 30 mars 2009 précise que la valeur de ces biens est ainsi estimée :
parcelle bâtie : 950.000 € assortie d’une marge de négociation de -10%
pointe du terrain : 13.800 € assortie d’une marge de négociation de 10% en moins
Au vu de ces éléments et dans l’attente du déclassement effectif des deux biens communaux mentionnés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur :
- le principe de la désaffectation du bâtiment mis à la disposition du SDIS des Yvelines situé sur la parcelle communale cadastrée en section AB n° 394, cette désaffectation devant être effectivement constatée par délibération du conseil municipal dès lors que le SDIS des Yvelines aura libéré les lieux, – le principe du déclassement du domaine public communal de ce bâtiment et du terrain d’assiette le supportant,
- le principe du déclassement du domaine public communal après enquête publique de la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, constituée d’un espace vert supportant un poste transformateur EDF,
- l’approbation de l’opération immobilière envisagée et d’habiliter en conséquence la société Bouygues Immobilier à déposer une demande de permis de construire pour son projet, portant également sur la parcelle communale cadastrée en section AB n° 394.
- d’habiliter Monsieur le Maire à signer avec la société précitée ou la SCI SAMPERI susvisée un acte constatant que le consentement de la Commune n’a pour objet que d’exprimer sa volonté de s’engager dans l’opération décrite ci-dessus et de transformer le régime juridique des dépendances appartenant au domaine public communal pour permettre la réalisation de la vente envisagée, étant entendu que cet accord de la commune ne vaudra promesse de vente au sens des dispositions de l’article 1589 du Code Civil qu’à la suite des délibérations du conseil municipal constatant la désaffectation du bâtiment actuellement occupé par le SDIS des Yvelines à l’issue de la libération des locaux par ce service départemental et prononçant le déclassement du domaine public communal dudit bâtiment et de son terrain d’assiette cadastré en section AB n° 394, d’une part, du déclassement après enquête publique de la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, comportant un espace vert supportant un poste transformateur EDF, d’autre part, ainsi qu’après la délibération de l’assemblée communale décidant l’aliénation des biens communaux précités.
