CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2009
Réf : 2009/05/31 – OBJET : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal : espace réservé à l’expression démocratique dont celle de l’opposition municipale dans le magazine d’informations municipales.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur par délibération du 28 mai 2008. Dans le cadre de ce règlement, conformément aux dispositions de l’article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et suivant les modalités définies par le règlement intérieur de l’assemblée communale, les listes n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un espace destiné à leur expression dans le magazine d’informations municipales, à savoir 1200 signes pour la liste Saint-Cyrl’Ecole, Avançons Ensemble et 1 200 signes pour la liste Agir pour Saint-Cyr.
Monsieur le Maire indique que par courrier avec AR du 25 avril 2009 cosigné par Mme DESCHANEL, Mme de MONTBEL a déclaré la création au sein du Conseil Municipal d’un groupe dénommé « Saint-Cyr, renouveau », composé de ces deux élues. Elles ont sollicité l’attribution d’un espace d’expression réservé à leur groupe dans le magazine d’informations municipales. Cette demande à laquelle la Commune est obligée par la loi (article L.2121-27 du CGCT) de donner une suite favorable, implique de modifier l’article 27 du règlement intérieur dont la rédaction proposée est la suivante :
Article 27 : magazine d’informations municipales : espace réservé à l’expression démocratique dont celle de l’opposition municipale
a) Le principe de l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités territoriales
« Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
En application de l’article susvisé, un espace destiné à l’expression des listes ou groupes n’appartenant pas à la majorité municipale est réservé dans le magazine d’informations municipales de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole, suivant les modalités suivantes :
- liste Saint-Cyr-l’Ecole, Avançons Ensemble : 1 200 signes, – liste Agir Pour Saint-Cyr : 1 200 signes. – groupe Saint-Cyr, renouveau : 1200 signes
b) Modalités d’application
Le Maire ou la personne désignée par lui, prévient les listes n’appartenant pas à la majorité municipale et le groupe concerné de la date limite de dépôt en Mairie des textes prévus pour le magazine d’informations municipales, au moins quinze jours avant l’échéance fixée.
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. Le caractère impératif de la règle selon laquelle le directeur de publication est l’auteur principal du délit commis par voie de presse, impose au responsable de la publication un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une
volonté de nuire. En conséquence, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, de refuser la publication du texte proposé par les listes n’appartenant pas à la majorité municipale ou de tout groupe venant à se créer, si cet écrit est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire. Dans ce cas, les listes ou le groupe concernés en seront immédiatement avisés.
