CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2009
Réf : 2009/05/07- OBJET : Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur NOIR, adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Assainissement et aux Travaux Neufs, rappelle au Conseil Municipal que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique, donne lieu à une redevance fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds figurant à l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette redevance est due chaque année à la commune.
Monsieur NOIR indique que par délibération n° 2002/12/5 du 17 décembre 2002, le Conseil Municipal avait fixé cette redevance à 4 294,59 €, ce montant évoluant au 1e` janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie défini au Journal Officiel du 1e` mars 1974 et publié au Bulletin Officiel du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.
Dans le cas de Saint-Cyr-l’École, il est possible de fixer la redevance communale dans la limite du plafond suivant :
PR = (0.381 P – 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants.
Monsieur NOIR indique que désormais, conformément à l’article R.2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la population prise en compte est la population totale, issue des derniers recensements, et non plus la population sans double compte. Le chiffre correspondant a été fixé pour 2009 par le décret n° 2008 1477, du 30 décembre 2008. Pour Saint-Cyr-l’Ecole, le nombre d’habitants à prendre en compte est de 16 365.
Par ailleurs, les index d’ingénierie permettent d’actualiser la formule d’un coefficient de 1,1770.
Monsieur NOIR propose au Conseil Municipal de maintenir le calcul de la redevance communale au montant maximum autorisé par l’article R.2333-105 susvisé, en appliquant l’actualisation pour l’année 2009, soit :
(0,381 P x 16 365) -1 204 x 1,1770 = 5 921,56 €
Conformément à l’article L.2322-4 du Code Général de la propriété d’une personne publique, il est proposé d’arrondir à l’euro le plus proche, le montant obtenu, soit 5 922 €.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
