CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2009
Réf : 2009/06113
OBJET : Désignation des membres à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la communauté de commune Versailles Grand Parc.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose dans son alinéa IV, que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique doit instituer, en lien avec les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
Versailles Grand Parc ayant engagé le 26 mai 2009 la première étape du processus de transformation en communauté d’agglomération en adoptant de nouveaux blocs de compétences, doit donc constituer cette commission.
La commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque commune dispose d’au moins un représentant. Son président et son vice-président sont élus en son sein. La CLETC est permanente et se réunira à l’occasion de tout nouveau transfert de compétences.
La commission a pour mission de définir pour chacune des compétences transférées, une méthodologie commune d’évaluation des charges. L’évaluation donnera lieu au versement d’une attribution de compensation aux communes, minorée du montant des charges transférées. Le montant de l’attribution de compensation versé pour chaque commune, est fixé dans un rapport approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée.
Il est demandé au conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de Versailles Grand Parc.
Monsieur le Maire propose les candidatures de Messieurs ERASIMUS et NOIR. Il demande s’il y a d’autres candidatures.
Pour cette élection, Monsieur le Maire propose d’appliquer les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (vote à l’unanimité pour ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation).
Note : nous devrions proposer une candidature à la suppléance pour marquer notre intérêt
