CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2009
Réf : 2009/06/17
OBJET : Contrat d’affermage du service public communal de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la Ville- Habilitation de Monsieur le Maire pour signer l’avenant n° 2 audit contrat.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur NOIR, Adjoint au Maire délégué aux Finances, de l’Assainissement et aux Travaux neufs, rappelle que par délibération en date du 26 avril 2006, le Conseil Municipal a décidé de déléguer l’exploitation du service public communal de l’assainissement collectif. Une procédure de délégation de service public a été lancée le 18 mai 2006.
Par délibération en date du 23 novembre 2006, le Conseil Municipal a ensuite autorisé la signature d’un contrat d’affermage avec la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. Ce contrat a été conclu le 8 décembre 2006.
Dans le cadre de ses missions, le fermier réalise les branchements neufs d’assainissement pour leur partie située sous le Domaine Public. A cet effet, pour l’établissement des devis à l’attention des pétitionnaires, est utilisé un bordereau de prix contractuel entre la ville et la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est utilisé.
A l’usage, il est apparu nécessaire de refondre ce bordereau de prix, qui s’est avéré inadapté. Ce fut l’objet de l’avenant n°1 au contrat d’affermage dont la conclusion a été autorisée par délibération du conseil municipal du 26 juin 2008.
A ce jour, il convient dans le cadre du contrat précité d’intégrer au périmètre affermé le bassin de rétention des eaux pluviales du quartier du Parc de l’Abbaye et d’en définir les conditions techniques, administratives et financières.
La société VEOLIA a donc adressé un avenant n° 2 intégrant ce nouvel équipement au périmètre du contrat d’affermage du 8 décembre 2008 et définissant les prestations d’exploitation, à savoir :
la visite régulière de l’installation pour le contrôle du bon fonctionnement général du matériel installé, le nettoyage des détecteurs de niveau, la vérification des organes de contrôle de l’armoire électrique, le contrôle visuel du fonctionnement du séparateur à hydrocarbures et du dégrilleur, le nettoyage complet du bassin par hydrocurage une fois par an, la maintenance préventive et curative des équipements électromécaniques, deux campagnes de mesures de pollution en sortie du bassin, la prise en charge de l’énergie électrique, l’astreinte.
De plus, le délégataire prend à sa charge le renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques et de surveillance du bassin d’eaux pluviales.
Monsieur NOIR propose au conseil municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat d’affermage conclu le 8 décembre 2006 avec la société VEOLIA EAU.
Lettre envoyée par Véolia aux propriétaires. Véolia a indiqué à certains propriétaires qu’ils devaient effectuer les travaux de mise en s¶tif dans les 6 mois !!!
RAMBOUILLET, le 17 juin 2009
VEOLIA .
CENTRE OPERATIONNEL BEAUCE YVELINES-ESSONNE
Agence de Rambouillet 5, rue Paul Demange
78120 RAMBOUILLET
Tél. : 0811 900 400 (Prix d’un appel local)
78210 ST CYR L ECOLE
Votre correspondant.- GIBAUTS Notre référence : 708074 31 33598
Objet : Contrôle de conformité : CC-CONTROLES PAR QUARTIERS
Propriété desservie :
78210 SAINT CYR L’ECOLE Madame,
En date du 16/03/2009, vous avez été destinataire d’un courrier auquel vous n’avez , à ce jour et à notre connaissance , pas donné suite.
Nous tenons à vous rappeler que la Mairie a formulé auprès de notre Société une demande de contrôle des raccordements particuliers au réseau public d’assainissement. A ce titre nous souhaiterions procéder à une visite de vos installations.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir nous contacter au Centre Service Clients au 0811 900 400 dans un délai de 20 jours à compter de la date de la présente, afin de convenir d’un rendez-vous pour cette visite.
Nous sommes persuadés que vous comprendrez l’importance qui s’attache à la vérification de vos installations pour le bon fonctionnement des ouvrages publics (réseaux et usine de dépollution) ainsi que pour la préservation du milieu naturel.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.
Le chef du service Réseaux
Renzo BLIVET
