CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2009
Réf : 2009/06/07
OBJET : Convention de servitude de passage d’un collecteur d’assainissement à l’intérieur de l’enceinte du Lycée Militaire.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur NOIR, adjoint au Maire délégué aux affaires relatives à l’Assainissement, informe le Conseil Municipal de la présence d’un collecteur communal d’assainissement réalisé après la 2e Guerre Mondiale et traversant le domaine du Lycée Militaire, sis 2, Avenue Jean Jaurès.
Cette canalisation va faire l’objet de travaux de réhabilitation dont la réalisation est prévue en juillet et août 2009.
Il s’avère que l’utilisation du domaine militaire pour ce collecteur n’a fait l’objet d’aucun acte juridique entre la Commune et l’Etat (Ministère de la Défense).
Monsieur NOIR indique qu’il convient de conclure une convention de servitude de passage pour cet équipement afin de régulariser ce dossier avec l’Etat.
Les caractéristiques de ce collecteur sont les suivantes :
- il est en béton de type ovoïde T130 – longueur : 650 mètres linéaires.
L’emprise nécessaire pour la servitude de passage est de 1 982 m2 (bande de 3 mètres de large) et elle est à constituer sur la parcelle cadastrée en section AR n° 14, propriété de l’Etat (Ministère de la Défense – 00441 Armées) représenté par la Direction des Services Fiscaux, 12, rue de l’Ecole des Postes, 78000 Versailles).
La convention de servitude fera l’objet d’un acte authentique rédigé par le notaire de la Commune et ses principales dispositions concernent :
l’assiette foncière concernée et l’étendue de la servitude l’engagement du propriétaire
les conditions financières
le droit de la collectivité
les obligations du propriétaire
les énonciations nécessaires à la publicité foncière.
Monsieur NOIR propose au Conseil Municipal de conclure avec l’Etat (Ministère de la Défense) une convention de servitude de passage pour le collecteur d’assainissement décrit ci-dessus traversant le domaine du Lycée Militaire et d’habiliter à cet effet, Monsieur le Maire à signer ladite convention.
