CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2009
Réf : 2009/06/12
OBJET: Modification des statuts de Versailles Grand Parc : Extension de compétences
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 mars dernier, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Cyr-l’Ecole avait adopté à l’unanimité, une motion relative à la nécessité de différer le processus de transformation de la communauté de communes de Versailles Grand Parc en communauté d’agglomération, estimant qu’à ce stade il ne disposait pas d’informations suffisantes pour se déterminer en toute connaissance de cause, sur les projets de transferts de compétences annoncés.
Les questionnements formulés à cette occasion, n’ont toujours pas à ce jour fait l’objet de réponses suffisantes, malgré l’ajournement d’un mois du calendrier de transformation annoncé.
Si les conseillers municipaux de Saint-Cyr-l’Ecole ont été sensibles au fait que Monsieur de MAZIERES, Président de la CCVGP et Maire de Versailles, se soit déplacé pour intervenir le 6 avril dernier, lors d’une réunion publique portant sur ce sujet, il n’en demeure pas moins que les attentes de la ville n’ont toujours pas été entendues, puisque la plupart sont restées sans réponse à ce jour.
C’est la raison pour laquelle et sans remettre en cause le vote ultérieur relatif à la transformation de Versailles Grand Parc en communauté d’agglomération, la Municipalité a souhaité réitérer lors du conseil communautaire du 26 mai dernier, les raisons qui l’avait conduite à adopter à l’unanimité une motion en faveur de l’ajournement de ce processus, afin de s’attacher au préalable à :
la tenue d’un vrai débat démocratique supposant à la fois la consultation des assemblées municipales et la concertation avec l’ensemble de la population du territoire intercommunal,
l’élaboration d’un projet communautaire partagé et clairement défini dans sa nature et sa finalité, bâti sur des valeurs communes et portant sur des compétences affirmées et volontaristes en termes d’urbanisme, d’aménagement durable et de transports notamment,
l’obtention de précisions supplémentaires sur les conséquences entraînées par les transferts de compétences envisagés pour chaque collectivité concernée, l’établissement de garanties quant au mode de gouvernance envisagé qui devra prendre en compte la même progressivité dans la représentation des communes en fonction de leur strate démographique,
la clarification sur les modalités et les conséquences de la suppression de la Taxe Professionnelle et plus particulièrement sur les futurs dispositifs de compensation des pertes de recettes engendrées par cette réforme, qui devront nécessairement être pérennes et adossées à l’activité économique locale.
A ce jour, il semble que la démarche est insuffisamment éclairée par des réflexions étayées et des simulations tangibles, pour définir un intérêt communautaire susceptible d’obtenir une mutualisation des moyens efficiente, des économies d’échelle quantifiable, au travers de la création de nouveaux services à la population.
Il est indispensable que des stratégies financières et que des prospectives fiscale soient élaborées afin d’établir clairement les marges de manoeuvre à 3 ou 4 ans, tant de l’établissement public, que des communes membres ; celles-ci ne pouvant être lésées, sous peine de remettre en cause les équilibres financiers fondamentaux du territoire.
Une plus grande indépendance des instances administratives vis-à -vis des autres collectivités serait un gage de neutralité très appréciable et une garantie à long terme d’égalité de traitement. En corollaire, la transmission dans des délais acceptables, des documents préparatoires aux bureaux et commissions communautaires est incontournable, pour permettre un examen collégial préalable à la tenue des réunions et d’assurer ainsi un travail de qualité en toute transparence.
Enfin, il est regrettable que le transfert de la compétence « eau » soit envisagé, alors qu’à ce jour un tel transfert n’est pas conforme à la législation en vigueur, puisque l’ensemble des communes membres de VGP, ne sont pas adhérentes du même syndicat de gestion.
C’est la raison pour laquelle, les représentants de Saint-Cyr-l’Ecole auprès de la CCVGP se sont abstenus d’approuver la délibération relative à la modification des statuts de Versailles Grand Parc, en vue de l’extension de ses compétences, préalablement à sa transformation en communauté d’agglomération, le 26 mai dernier.
Dans le prolongement de la motion adoptée par le Conseil Municipal de la ville de Saint-Cyrl’Ecole, et de l’abstention de ses représentants au conseil communautaire sur ce sujet le mois dernier, il est donc proposé aux conseillers municipaux de s’abstenir d’approuver la procédure de transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes de Versailles Grand Parc.
Bien qu’il soit regrettable de ne pas s’associer pleinement à ce processus pour le moment, il est proposé de rappeler que les élus de Saint-Cyr-l’Ecole qui représentent la collectivité auprès de l’instance intercommunale, demeureront mobilisés pour travailler solidairement avec l’ensemble des partenaires constituant la communauté de communes, afin de faire émerger un projet fédérateur et porteur d’avenir pour Versailles Grand Parc.
mes remarques :
1/ rapel de notre position le 5 mars : Mme DESJARDINS indique que son groupe, sans rien retirer de ses remarques sur l’attitude et le manque de travail de la majorité municipale, ne veut pas prendre le risque d’affaiblir la position de la ville dans cette affaire, c’est pourquoi son groupe votera cette motion.
2/ M. de Mazières est venu s’expliquer devant le conseil municipal en séance publique et chacun a pu poser ses questions. Il n’a esquivé aucune question et ses réponses étaient claires.
3/ comment peut-on demander des projections sur 3 ou 4 ans au point où nous en sommes. Lors de ce conseil, nous allons élire nos représentants à la « Commission Locale d’évaluation des transferts de charges de la communauté de communes de Versailles. Autrement dit, avant même d’avoir défini la situation en année 0, nous demandons un plan sur les années +1,+2 et +3 !Ce n’est pas crédible.
4/ demandons à M. le préfet de vérifier la capacité à adopter la compétence « eau ». Je ne pense pas qu’un seul conseiller municipal maîtrise suffisamment les subtilités du droit intercommunal au point d’affirmer que « ce n’est pas conforme à la législation ».
5/ à force de traîner les pieds, le passage en communauté d’agglomération, à l’évidence voulue par la majorité nécessaire et au delà , va se faire sans qu’on écoute la ville de Saint-Cyr. Un vilain petit canard, on le laisse cancaner dans son coincoin.
L’abstention n’a pas de sens : soit on considère que nous ne sommes pas correctement informés, que l’extension de compétence est illégale, que nos refusons d’avancer tant qu’on ne nous a pas éclairer sur toutes les conséquences du projet, et alors il faut voter contre. Soit on considère que le passage en communauté d’agglomération va s’effectuer par étape, que l’étape où nous sommes établit un schéma des compétences qui nous semble une base correcte et on vote pour.
