CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2009
Réf : 2009/06/05
OBJET : Demande de remise gracieuse des pénalités liées à la Taxe Locale d’Equipement due par la société PICARD SURGELES SA pour acquittement tardif de cette taxe.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur NOIR, Adjoint au Maire délégué aux Finances, informe le conseil municipal que par courrier du 28 mai 2009, Monsieur le Trésorier Principal a indiqué, qu’en application de l’article L 251A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.
Par courrier du 20 mai 2009 adressé à la Trésorerie Principale de Maurepas, la société P…, sise … invoque un problème d’organisation interne pour le règlement de la 1ère échéance de la Taxe Locale d’Equipement, pour le site du … 78210 Saint-CyrL’Ecole et demande donc la remise gracieuse des intérêts et majorations encourus liés au retard de paiement.
Suite à l’avis favorable du trésorier principal, Monsieur NOIR propose d’accorder la remise gracieuse, à titre exceptionnel, de la majoration appliquée à la société P… et à hauteur de 269 € représentant la part communale.
