CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2009
Réf. : 2009/06/16
OBJET : Demande de remboursement de frais auprès de la Communauté de Communes de Versailles Grand Parc suite au transfert de compétences de la collecte et du traitement des ordures ménagères en 2003.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes du Grand Parc a été créée par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2002.
Le 1 e, janvier 2003, la ville de Saint-Cyr-l’Ecole lui a transféré la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés », dans les conditions prévues à l’article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales.
1 – Mise à disposition des bacs de tri sélectif, propriété de la ville de Saint-Cyr-l’Ecole
Dans ce cadre, les bacs acquis par la ville en 2001 lors de la mise en place de la collecte sélective des OM, ont été mis à disposition à titre gratuit de la communauté de communes, afin d’assurer la continuité du service public.
Le procès-verbal contradictoire établi au moment du transfert de la compétence « gestion des déchets » à VGP pour la mise à disposition gracieuse des bacs roulants, stipulait que la valeur nette comptable s’élevait à 216 425.56 €.
VGP a fait le choix en 2005 d’externaliser la gestion de son parc et de sa maintenance à un opérateur privé (Plastic Omnium) et a procédé à une cession d’une partie des bacs de la ville de Saint-Cyr-l’Ecole (vente des bacs pour les journaux du fait du passage en bi-flux) et ce sans son accord préalable, pour une valeur nette comptable de 111 910.36 € et un prix de cession déclaré de 19 337.66 €.
En raison de l’irrégularité de cette procédure, un groupement ne pouvant aliéner un bien mis à sa disposition sans l’accord de son propriétaire, il sera proposé à l’assemblée délibérante de demander à la CCVGP de rembourser la commune, sur la base de la valeur nette comptable cédée.
2 – Mise à disposition de bennes et traitement des déchets au CTM
Dans le prolongement de cette décision, il sera proposé au conseil municipal de demander à la CCVGP de rembourser la collectivité des sommes indument prises en charge par la ville, depuis le transfert de compétence « gestion des déchets », pour la mise à disposition de bennes et traitement des déchets du centre technique municipal.
En effet, cette prestation est assurée par la CCVGP pour les communes de Rocquencourt, Fontenay-le-Fleury et Bois d’Arcy notamment (voir décision du président de la CCVGP, présentée lors du conseil communautaire du 16 décembre 2008).
Pourtant, ce service a jusqu’à présent été refusé à la ville de Saint-Cyr-l’Ecole sans explication tangible. La ville a donc financé cette prestation depuis le transfert de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la CCVGP, ce qui représente une somme globale de 186 949,67 €.
Au regard du traitement inéquitable des collectivités membres de la CCVGP et de l’impact budgétaire généré pour la ville, ce service étant auparavant financé par le produit de TEOM perçu, il est demandé au conseil municipal de solliciter le remboursement des frais indûment réglés par la commune depuis le transfert de compétence « gestion des déchets », ainsi que la prise en charge de cette prestation par l’intercommunalité dans les meilleurs délais.
