CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2009
Réf : 2009/09/5 – OBJET : Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC) – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau 2008.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur NOIR, adjoint au Maire, délégué de la Commune au Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC) indique au Conseil Municipal qu’en vertu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau doit être présenté à l’assemblée délibérante et mis à la disposition du public.
Le rapport concerne le service délégué ou non de distribution d’eau potable.
La production et la distribution publique d’eau potable sont assurées par le Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC). La gestion de ce service public est déléguée à la Société des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SEVESC) depuis le 1″ janvier 1980 dans le cadre d’un contrat de concession contrôlée ayant pour objet la captation, l’adduction, le traitement et la distribution publique d’eau potable. La durée initiale de ce contrat est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014. Pour suivre l’exécution du service par le délégataire, le SMGSEVESC a confié une mission de contrôle du concessionnaire et de l’exploitation à un prestataire, en l’occurrence, le cabinet MERLIN depuis l’exercice 2006.
Le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau comprend les rubriques suivantes : – la nature de la délégation (cf ci-dessus)
- le service aux clients :
• accueil de la clientèle (démarches courantes par téléphone, service d’astreinte)
• les actions auprès de la clientèle (information sur la qualité de l’eau distribuée, interventions à domicile sur rendez-vous, devis de branchement sous 8 jours, mise en service de l’eau dans les 24 heures)
• démarches simplifiées pour résilier un contrat d’abonnement
• campagne d’information des clients pour les relevés de compteurs
• la SEVESC bénéficie de la certification IS09002 pour ses activités de production et de
distribution d’eau potable et elle a été reconduite en 2008
• information par site internet (www.sevesc.fr)
• mensualisation du règlement des factures et proposition de contrat d’assurance faite aux clients
• adhésion au dispositif de la charte « solidarité eau » (garantie de l’accès et du maintien du service public de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et familles en situation de pauvreté et de précarité dans les Yvelines). 10 familles ont bénéficié de ce dispositif en 2008.
- les indicateurs techniques :
• la production d’eau potable provient de 11 forages d’environ 30 à 60 m de profondeur. La ressource en eau provient, en majeure partie de la nappe d’eau souterraine de Croissy-surSeine qui fournit une eau claire et de bonne qualité bactériologique. Le volume prélevé a été de 21 525 230 m3 (- 0,18 % par rapport à 2007 : 21 564 720 m3). La production d’eau se fait à l’usine de Louveciennes fournissant un débit maximum de 120 000 m3/j d’une eau conforme aux normes de potabilité et de très bonne qualité organoleptique. L’usine a produit 21 373 801 m3 en 2008 (+ 1,75 % par rapport à 2007 : 21 007 041 m), soit un volume moyen journalier de 58 398 m3 (+ 1,47 % par rapport à 2007: 57 554 m).
• la distribution de l’eau potable : le nombre de clients en 2008 est de 38 553 (37 224 particuliers, 1 329 clients municipaux). Le total des volumes facturés s’élève à 21 007 275 m3 (20 009 141 m3 pour les particuliers et 998 134 m3 pour les clients municipaux), en baisse (-1,10 %) par rapport à 2007 (21 240 492 m3). La consommation unitaire des particuliers (538 m) et la consommation unitaire moyenne (751 m) sont en baisse par rapport à 2007 (- 2 %). Le rendement du réseau est de 88 % (niveau de 50 % en milieu rural et de 92 % en milieu urbain), en légère baisse par rapport aux chiffres de 2007 (90 %).
• la qualité de l’eau : pour l’eau brute, aucune analyse non conforme en 2008 n’a été relevée. Pour l’eau produite, en sortie d’usine, le taux de conformité aux critères réglementaires est de 100,00 % en 2008. L’eau produite au final est d’excellente qualité au regard des exigences réglementaires. L’eau distribuée en 2008 reste de très bonne qualité (taux de conformité aux critères réglementaires de 100 % après contre-analyse).
Les faits de l’exercice 2008 sont rappelés dans le rapport ci-joint en annexe. – les indicateurs financiers :
- le prix de l’eau : le montant de la facture comprend une prime fixe annuelle (entretien des branchements sous domaine public, entretien du compteur, sa location s’il appartient à la SEVESC) et une part proportionnelle au volume d’eau consommé suivant le relevé des compteurs en fin d’année civile auquel est appliqué le prix global de l’eau de la commune où est le branchement. Au 1e, janvier 2008, le tarif général de l’eau (particuliers et industriels) était de 1,0922 € HT/m3 (1,0666 € HT/m3 en 2007) et le tarif municipal (- 12 % du tarif général) était de 0,96116 € HT/m3 (0,9386 € HT/m3 en 2007). Le prix appliqué est calculé selon la méthode du prorata temporis (facturation faite en 2 temps : 1 acompte à partir du 15 février égal à la prime fixe + 60 % du volume consommé l’année n-1 et le solde suite au relevé de compteur en fin d’année si le montant de la consommation annuelle est supérieure à l’acompte).
comparaison du prix de l’eau potable en Ile de France : suivant les derniers chiffres connus (2007), le prix du m3 d’eau potable du SMGSEVESC (1,0666 € HT/m3) est l’un des plus bas de la région parisienne (Paris, Petite Couronne et Grande Couronne incluses).
Les prix de l’eau dans les grandes villes françaises «inférieurs» à la moyenne de 10 pays européens
Maire Info (AMF / DEXIA) 26 Octobre 2009
Les prix de l’eau dans les grandes villes françaises se situent en dessous de la moyenne en Europe, tandis que leur augmentation en 2008 a été dans la moyenne européenne, selon un rapport du cabinet Nus consulting publié par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E).
Ce rapport étudie uniquement les cinq plus grandes villes de 10 pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède).
Le prix moyen de l’eau dans les grandes villes françaises est de 3,09 euros par mètre cube. C’est «inférieur de plus de 10% à la moyenne européenne (3,44 euros/mètre cube)», indique la FP2E dans un communiqué.
Comme l’année précédente, la France se situe en sixième position. Les prix les plus élevés se constatent au Danemark (6,42 euros/mètre cube), devant l’Allemagne (5,29 euros) et le Royaume-Uni (3,79 euros). Ensuite viennent les Pays-Bas (3,77 euros) et la Belgique (3,51 euros) puis la France.
En 2009, «le prix de l’eau progresse en France de 2,7%, correspondant à la hausse moyenne observée en Europe», affirme l’étude.
Le pays où l’augmentation est la plus forte est, avec 10,4%, l’Espagne, qui est également le pays où l’eau est la moins chère (2,11 euros par mètre cube), juste après l’Italie (0,88 euro).
«Ces résultats montrent l’équilibre français entre les efforts réalisés depuis de nombreuses années sur les infrastructures, la poursuite nécessaire des investissements (…), tout en garantissant la maîtrise de la facture pour le consommateur», affirme, dans un communiqué, la FP2E, qui représente les entreprises privées de gestion des services d’eau et d’assainissement en France.
En 2008, à l’occasion notamment du lancement de l’appel d’offres pour le renouvellement du contrat du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), une polémique sur le prix de l’eau était née, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonçant au contraire «une facture abusive» en Ile-de-France comme dans plusieurs grandes agglomérations.
L’étude menée par Nus consulting a comparé les prix basés sur une facture type de 120 mètres cube, à euros constants au 1er janvier 2009, intégrant les taxes et redevances de chaque pays.
Le «Palmarès européen du prix de l’eau: la France en bonne position », résultats de l’étude de la FP2E.
