N° de l’ordre du jour :
2009.05.01 : Modification des statuts de Versailles Grand Parc -Extension de compétences.
Après en avoir délibéré à l’unanimité moins six abstentions de M. Bernard DEBAIN,
M. Edmond GRONDIN, M. Etienne ERASIMUS, M. Jacques BELLIER, M. Ludovic JAMET, M. Gilles CURTI, le conseil communautaire :
1) Approuve le principe d’extension de compétences de la communauté de communes Versailles Grand Parc,
2) Approuve les statuts dotant la communauté de commune des compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :.schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création _et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi;
3° En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Compétences optionnelles :,
1°Eau;
2° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L. 2224-13 ;
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
Compétences facultatives :
1° Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
2° La gestion d’une fourrière animale
3) Décide de solliciter les préfets des Yvelines et de !’Essonne aux fins qu’ils prononcent,. après consultation des conseils municipaux des communes membres et conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales l’extension des compétences de la communauté de communes Versailles Grand Parc,
4) autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures, nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à la notifier aux Maires de l’ensemble des communes membres de la communauté de communes de Versailles Grand Parc.
Seuls les représentants de Saint-Cyr l’Ecole et de Jouy en Josas se sont abstenus. Monsieur Debain nous avait expliqué qu’au moins 4 villes étaient en désaccord avec le passage en Communauté d’agglomération. Il faut croire que certains ont évolué… un peu plus vite que lui.