CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2009
Réf : 2009/09/18 – OBJET : Application de la convention d’assistance 04/42 conclue le 14 février 2005 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lie de France. Protocole d’accord pour la mise à disposition d’un avocat.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 19 janvier 2005, il avait été autorisé à conclure une convention et un protocole d’accord relatifs à la mise à disposition d’un avocat avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lie de France en vue d’assister la commune dans le cadre de contentieux ou pour lui permettre d’obtenir des consultations juridiques à partir d’informations communiquées par la collectivité.
A la suite de la conclusion de cette convention intervenue le 14 février 2005 pour une durée de 5 ans, le CIG de la Grande Couronne a mis un avocat à la disposition de la commune en la personne de Maître LE B….
Afin de permettre dans le cadre de la convention susvisée la poursuite de cette assistance avec le même avocat à l’occasion d’une demande de conseil formulée par la commune sur l’incompatibilité ou non entre l’exercice d’un mandat de conseiller municipal et la possibilité de mener une activité de commerçant sur le marché communal (service public municipal délégué géré par un concessionnaire), la conclusion d’un nouveau protocole avec le CIG s’avère nécessaire pour la consultation juridique sollicitée.
Ce protocole reprenant en cela la convention d’assistance prévoit quatre options. C’est l’option 3 qui est proposée car elle répond au besoin actuel de la commune dans le cadre de la consultation juridique précitée.
Cette option 3 est la suivante : assistance précontentieuse et/ou contentieuse par la mise à disposition à la collectivité, d’un avocat, à partir d’informations communiquées par la collectivité, pour conseiller par tous moyens, assister, représenter, rédiger tous actes dans les limites de la mission qui lui est confiée par la collectivité bénéficiaire, et/ou à préparer, à rédiger un ou plusieurs mémoires et à effectuer tous actes de procédure ou diligences en justice, jusqu’à l’exécution de la décision rendue par la juridiction.
Cette assistance du CIG continuera d’être accordée à la commune sur la base de 98,50 € par heure de travail (tarif 2009), la Ville de Saint-Cyr-l’Ecole étant affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lie de France.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’habilitation nécessaire afin de signer le protocole d’accord de mise à disposition d’un avocat par le CIG à l’occasion de la demande de consultation juridique sur le thème évoqué ci-dessus.
