article extrait de « Maire Info » (AMF / DEXIA)
Eric Woerth et Christine Lagarde ont présenté hier en conseil des ministres, avec, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances pour 2010.
L’hypothèse de croissance retenue pour la préparation du budget 2010 est de +0,75%. «La prévision de croissance pour 2010 est prudente: si la récession est terminée, la crise n’est pour autant pas finie car le chômage continue d’augmenter», ont précisé les ministres.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2010 «vise à accompagner et conforter la sortie de crise et engage une réforme en profondeur de la structure de notre fiscalité.»
Pour leur part, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales atteignent 56,36 milliards d’euros en 2009, hors dégrèvements de fiscalité locale et hors subventions diverses versées par les ministères autres que le ministère de l’Intérieur.
Selon le dossier de presse du ministère du Budget, ils progresseront au total, à périmètre constant, de 1,2% si l’on tient compte du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), et de 0,6% hors FCTVA.
La progression des concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales se répartit en effet entre une augmentation du FCTVA, évaluée à 0,4 milliard d’euros (+6%), et une progression fixée à 0,6 % des autres concours, soit +0,3 milliard d’euros.
Plus précisément, le contrat avec les collectivités locales adopté en 2009 reçoit en 2010 une déclinaison différente avec une évolution «libre» du FCTVA et une norme d’évolution fixée à 0,6% pour l’ensemble des autres concours. La progression du FCTVA devrait en fait être ajustée à 6% pour que le total des dotations progresse de 1,2% (comme l’inflation).
L’augmentation est identique à l’évolution des dépenses de l’État, alignée sur la prévision d’inflation retenue pour 2010 (1,2%).
Après les mesures de périmètre et de transfert, les concours financiers en faveur des collectivités territoriales augmentent de 0,95 milliard d’euros avant prise en compte de l’incidence de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme conduit le gouvernement à inscrire une compensation «relais» de 31,6 milliards d’euros, qui fait à elle seule progresser les concours financiers de plus d’un tiers pour atteindre 88,86 milliards d’euros. L’ensemble de la réforme de la taxe professionnelle fait donc l’objet d’un traitement séparé.
Les concours de l’État aux collectivités territoriales recouvrent deux ensembles:
-les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État en faveur des collectivités territoriales (84,6 milliards d’euros à périmètre courant en 2010);
-les crédits budgétaires de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» (2,54 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,49 milliards d’euros en crédits de paiement à périmètre courant en 2010), ainsi que la dotation générale de décentralisation «formation professionnelle» (1,71 milliard d’euros en 2010), rattachée à la mission «Travail et emploi».
Les prélèvements sur recettes constituent le principal mode de financement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. La principale composante des prélèvements sur recettes est la dotation globale de fonctionnement (41,09 milliards d’euros prévus en PLF 2010).
Quant à la taxe professionnelle, elle sera supprimée et remplacée par une «contribution économique territoriale» (CET) composée d’une «cotisation locale d’activité» (CLA) assise sur les bases foncières, et d’une «cotisation complémentaire» (CC) assise sur la valeur ajoutée. La somme de cette cotisation complémentaire et de la part foncière sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.
Des mesures d’aménagement spécifiques sont prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises: abattement de 1.000 euros/an pour les petites entreprises, plafonnement de l’assiette de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires et lissage dégressif sur cinq ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter. Les grandes entreprises de réseaux (énergie, télécom, ferroviaire), «qui bénéficient largement de la réforme, seront soumises à une imposition forfaitaire spécifique.»
Selon les ministres, «les pertes de recettes pour les collectivités territoriales seront «intégralement compensées, par le transfert d’un panier de recettes fiscales dont la répartition sera laissée à l’appréciation du Parlement.»
La réforme entrera en vigueur en deux temps: dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités.http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/plf2010_som.php
article extrait de « Maire Info » (AMF / DEXIA)
Une rupture profonde
Après la réunion du Comité des finances locales mardi, Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l’AMF, a estimé dans un texte publié sur son blog que «le projet de loi de finances pour 2010 marque une rupture profonde dans le financement de l’action publique locale et la décentralisation».
Selon lui, «d’ores et déjà , la capacité d’autofinancement du secteur public local s’érode régulièrement depuis 2004. Celle-ci s’élevait à 19,2% des recettes de fonctionnement en 2004, elle est ramenée à 16,3% en 2008, soit une diminution moyenne du taux de 0,7 point par an. Ceci, malgré la hausse régulière de la pression fiscale. Sans celle-ci, la diminution tendancielle aurait été supérieure à 1 point par an», précise-t-il en ajoutant: «les collectivités locales ont compensé cette dégradation par une augmentation, certes raisonnable, du recours à l’emprunt. Cette situation est aujourd’hui encore maîtrisée, elle le sera de moins en moins dans la mesure où l’effet de ciseau va s’accentuer considérablement sous le double effet d’une augmentation inéluctable des dépenses et de la stagnation, voire du recul, des recettes.»
Le président de la commission des finances de l’AMF a également rappelé que «les collectivités paieraient elles aussi la taxe anti-carbone sans en être le moins du monde compensées, contrairement à tous les autres acteurs économiques». Il estime à environ 2 euros par habitant le coût de cette taxe pour les collectivités locales, soit près de 150 millions d’euros par an et 0,5 point d’impôt sur les ménages.
Quant aux recettes, «principale inquiétude» à ses yeux, il note que «la progression limitée à +0,6% de l’enveloppe des dotations – soit un chiffre moitié moins important que l’inflation prévue pour 2010 – va provoquer une diminution très sensible de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par plusieurs milliers de communes moyennes, dont certaines pourraient perdre jusqu’à 3% de leur recette de DGF.
Jugeant la situation «totalement inédite», Philippe Laurent l’estime «d’autant plus pénalisant(e) que, contrairement aux déclarations permanentes de l’Etat, la DGF de base (dite forfaitaire) a perdu régulièrement du pouvoir d’achat pendant ces dernières années: entre 2002 et 2008, la DGF forfaitaire a progressé de 8,5%, l’inflation officielle de 11,8% et l’indice du panier du maire (AMF/Dexia), qui mesure l’augmentation spontanée des dépenses des communes, de 20%. L’érosion des dotations d’Etat est donc avérée pour la plupart des communes, même si quelques-unes ont pu être épargnées au nom de la péréquation.»
Enfin, le maire de Sceaux commente la suppression, dans le PLF pour 2010, de la taxe professionnelle et son remplacement par diverses recettes: «On a de nouveau pris en considération avec beaucoup de soin les contribuables – en l’occurrence les entreprises – sans porter la même attention à ceux qui recevaient l’impôt, à savoir les collectivités locales. Les lobbies économiques ont fonctionné à merveille pour faire en sorte que la réforme ne fasse que des gagnants du côté des acteurs économiques, même chez ceux qui, profitant des effets d’aubaine d’un système effroyablement complexe, étaient déjà largement épargnés.»
En revanche, affirme-t-il, «faute d’une volonté clairement affirmée, le texte reste peu abouti quant à la répartition des impôts de remplacement entre les collectivités locales, et il est d’ailleurs à craindre que la complexité qui se dessine déjà ne conduise dans les prochaines années à une évolution technique de même nature que celle que nous avons connue depuis trente ans avec la taxe professionnelle.»
«Surtout, précise-t-il, que la réforme conduira à des recettes d’une part beaucoup moins évolutives que l’ancienne TP – qui avait certes beaucoup de défauts, mais rapportait beaucoup aux collectivités locales et reste à l’origine de leur relativement bonne santé financière – et d’autre part, sur lesquelles les élus n’auront pratiquement plus de marge de manÅ“uvre de taux. En cela, il s’agit d’un recul considérable de l’autonomie locale, qui aura d’immenses conséquences dans les années à venir, avec un recul important des capacités financières, et donc d’investissement public, du secteur public local.» Pour lui, le projet de loi de Finances marque donc «une profonde rupture. Clairement, le pouvoir central sacrifie l’investissement public, après avoir réclamé le soutien au plan de relance. C’est un discours en apparence contradictoire, mais qui procède d’une logique profonde de remise en question de la décentralisation, qui pourrait n’avoir été qu’une parenthèse de courte duré dans l’histoire du pays.»
