Nous avons reçu de M. Debain une lettre nous demandant de ne plus publier les extraits du dossier préparatoire aux conseils municipaux. Voici le contenu de cette lettre, ainsi que notre réponse.
Monsieur le Maire,
J’ai bien reçu votre courrier du 2 octobre 2009 à propos du site internet d’Agir Pour Saint-Cyr. J’y lis beaucoup d’inexactitudes, d’approximations et hélas, une menace dont vous auriez pu faire l’économie. Je vais donc prendre la peine d’y répondre point par point. Bien évidemment, je publierai la présente lettre sur le site internet d’Agir Pour Saint-Cyr, afin que les Saint-Cyriens puissent se faire leur opinion.
Cher Collègue,
J’ai été avisé de la mise en ligne des projets de délibération à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 17 septembre 2009 sur le site internet de la liste Agir Pour Saint-Cyr que vous présidez, avant même la date de la tenue de la séance de l’assemblée communale. De ce fait, ces projets, provenant du dossier préparatoire adressé avec la convocation aux conseillers municipaux par voie postale le 11 septembre 2009, étaient ainsi accessibles au public, du moins aux visiteurs du site et ce, avant même que le Conseil Municipal n’ait pu statuer sur les dossiers soumis à son examen le 17 septembre dernier.
Notre réponse : vous auriez été surtout avisé de vérifier vous même. Vous auriez ainsi pu constater que nous n’avons mis en ligne « aucun projet de délibération » avant la tenue du conseil municipal. Nous ne mettons volontairement en ligne que la note « explicative de synthèse » qui permet de comprendre le contexte de la décision susceptible d’être prise au conseil municipal.
Je me permets d’attirer votre attention sur les aspects suivants
- dès lors que le Conseil Municipal n’a pas délibéré sur les affaires sur lesquelles il doit statuer (au sens des trois aspects cumulatifs du terme : le débat, le vote émis par l’assemblée délibérante et l’acte juridique modifiant l’ordre juridique existant en créant des droits ou en fixant des obligations), les projets de délibération afférents aux différents dossiers soumis à l’examen de l’assemblée communale, demeurent des documents préparatoires, non définitifs, toujours susceptibles d’être amendés en séance ;
Notre réponse : là encore, si vous aviez pris la peine de vérifier vous même, vous auriez constaté qu’en haut de la première page de notre site, nous présentons ce que les internautes peuvent y trouver, en signalant notamment « les dossiers préparatoires de conseils municipaux ». Je constate que dans un article des nouvelles de Versailles du 30 septembre dernier, le journaliste parle « des documents de synthèse remis aux élus pour préparer le conseil municipal ». Nous n’avons donc pas attendu votre courrier pour savoir que les notes de synthèses sont des documents préparatoires, pour en informer les visiteurs de notre site et pour que ceux-ci le comprennent.
- étant des documents préparatoires, le fait de les diffuser publiquement par quelque procédé que ce soit avant délibération du Conseil Municipal les adoptant, est prématuré puisque cette diffusion ne saurait préjuger par avance de la décision finale prise par l’assemblée communale ;
Notre réponse : tout d’abord, nous aimerions savoir ce qui motive votre affirmation suivant laquelle « étant des documents préparatoires… les diffuser publiquement… est prématuré ». Quel argument de fond pourriez-vous avancer : arguments juridiques, politiques, moraux…?
Replaçons cette affirmation dans son contexte, qui est celui de l’information que peuvent recevoir les citoyens sur les décisions qui sont prises en leur nom. La thèse que vous défendez, c’est que les citoyens doivent en savoir le moins possible avant que la décision ne soit prise. Nous défendons la thèse inverse : le citoyen a le droit d’être informé pour pouvoir participer au débat, et éventuellement alerter les élus sur les conséquences des leurs décisions avant que celles-ci ne soient prises.
par ailleurs, s’agissant de documents préparatoires, la Commune n’a aucune obligation de les rendre communicables au public tant que le Conseil Municipal n’a pas statué. En revanche, les conseillers municipaux, dans le cadre de leur droit à être informés des affaires de la Commune, doivent pouvoir obtenir la communication des pièces des dossiers faisant l’objet des projets de délibération ;
Notre réponse : la Commune n’a effectivement aucune obligation, mais elle pourrait le faire, comme les élus, les associations ou les simples citoyens dès lors que ceux-ci sont informés.
Nous invitons le Maire de Saint-Cyr l’Ecole à relire les déclarations de Bernard Debain candidat aux élections municipales. Il a dit des choses très justes sur l’importance de la transparence dans la décision politique.
si les conseillers municipaux ne sont pas soumis à une obligation de réserve comme le sont les fonctionnaires, une certaine prudence paraît devoir être observée avant la diffusion publique, via un site internet, de projets n’ayant pas encore fait l’objet de délibérations du Conseil Municipal. Ce qui n’empêche pas d’évoquer les points à l’ordre du jour et de faire des commentaires sur les dossiers soumis à l’assemblée délibérante, sans pour autant publier tels quels les projets de délibération au sujet desquels elle ne s’est pas prononcée ;
Notre réponse : Quel étrange raisonnement; après avoir reconnu que nous n’avions pas « d’obligation de réserve », après avoir appelé à « une certaine prudence » vous en concluez que nous ne devons pas publier les notes de synthèse avant le conseil municipal. C’est comme si après nous voir reconnu le droit de conduire une voiture, puis nous avoir incité à la prudence, nous vous invitiez à ne plus conduire. C’est absurde, il faut simplement conduire avec prudence.
Nous n’avons pas attendu votre courrier pour respecter une certaine prudence dans la publication des notes de synthèse. C’est ce que nous faisons en retirant par exemple le nom d’une personne (protection de la vie privée), ou en ne publiant pas la liste des offres remises lors de l’appel d’offre (protection du secret commercial).
- s’agissant plus particulièrement du projet de délibération relatif à l’habilitation du maire pour signer les marchés pour la construction du marché couvert, comportant la mention du nom des entreprises retenues, de leur offre, cette mise en ligne aurait pu conduire des candidats non retenus s’estimant lésés, à engager dès ce stade (avant toute notification du rejet de leur proposition) un référé précontractuel visant à différer, voire à empêcher la signature des contrats. Dans une telle hypothèse, si le contentieux en découlant devait conduire à causer un préjudice à la Commune, celle-ci aurait été fondée à se retourner contre les auteurs du site internet concerné en mettant en cause leur responsabilité sur la base de la faute commise en diffusant des documents ne devant pas l’être. En outre, il convient de rappeler qu’en matière de marché public, les pièces relatives au choix de l’attributaire d’un marché, conservent un caractère préparatoire jusqu’à la signature du contrat (foire aux questions marchés publics sur le site de la CADA http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24faq.htm).
Notre réponse : que de conditionnel et d’hypothétique ! Qu’un soumissionnaire déçu et procédurier décide de tenter sa chance en saisissant la justice, c’est toujours possible. De là à ce qu’un juge fasse la même erreur que vous, à savoir ne pas considérer que la note de synthèse est un document préparatoire et non pas une décision, ne tient tout simplement pas la route.
Rappelons que le texte que nous avons publié :
- est titré « note explicative de synthèse », ce qui sans ambiguïté tant du point de vue du droit que du bon français, ne désigne pas une décision mais la présentation d’éléments d’explication qui plus est sous forme synthétique,
- se termine par la formulation : « propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants », ce qui montre bien là qu’il s’agit d’une proposition et non d’une décision déjà prise.
Enfin, si vous vouliez nous faire procès, il faudrait étayer sur quelle base juridique vous affirmez que ces documents n’auraient pas dû être publiés. Je vous invite à nous préciser à quelle loi ou texte règlementaire vous faites allusion.
Quant à la référence à la CADA, nous vous invitons à la relire attentivement et à comparer ses recommandations au contenu de notre site. Vous pourrez constater que nous nous y conformons, car nous les trouvons tout simplement de bon sens. Cela n’est pas une obligation car la CADA, issue de la loi de 1978 sur le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs, a pour rôle de dire quand les administrations doivent communiquer certains documents. Elle n’a pas pour rôle de dire si ce qui est publié l’est à juste propos.
Nous préférons donc mettre votre menace de nous poursuivre sur le compte de l’approche d’Halloween, période où les adultes s’amusent à faire peur aux enfants.
Il m’a paru utile d’attirer votre attention sur ces points et je vous invite à ne plus diffuser sur le site internet de la liste Agir Pour Saint-Cyr, les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour du Conseil Municipal, tant que la séance au cours de laquelle ils sont débattus, adoptés ou non, n’a pas eu lieu.
Notre réponse : il faudrait des arguments bien plus sérieux pour nous convaincre de priver nos concitoyens de la faculté de débattre des décisions publiques, notamment avant qu’elles soient prises.
Bien entendu, cela n’empêche pas une diffusion de l’ordre du jour lui-même et que soient mis en ligne, les commentaires et les points de vue de votre liste sur chacun des points devant être examinés lors de la séance de l’assemblée communale. Après la tenue de cette réunion, ces projets ayant fait l’objet de la délibération du Conseil Municipal, peuvent être effectivement diffusés.
Notre réponse : Il manquerait plus que vous vouliez nous interdire cela aussi !
Si vous considérez que ce que nous faisons est illégal, saisissez la justice. Nous verrons bien dans quel sens elle tranchera. Si, comme nous, vous considérez qu’il n’y a rien d’illégal, ne vous retranchez pas derrière une pseudo argumentation juridique reposant sur un présupposé inexact pour nous demander de nous autocensurer.
Néanmoins, si à l’occasion, vous considérez que la publication de certaines informations peuvent poser un problème, je vous invite à nous le signaler. Nous pouvons parfaitement renoncer à leur diffusion, si l’intérêt de la ville est en jeu. En revanche, ne nous demandez pas de priver systématiquement les citoyens du moyen qu’offre désormais la technologie pour leur permettre de mieux connaître et comprendre les décisions de leurs élus. Cette demande là n’est pas recevable à nos yeux.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.
Daniel FARNIER
Président d’Agir Pour Saint Cyr
Pour information, l’avis de la Commission d’Accès Aux Documents Administratifs qui « relève qu’aucune disposition de portée générale ne parait interdire la mise en ligne de tels documents« .
