ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT SOUVERAIN, LA DECISION PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2009
Réf : 2009/10/18
OBJET : Convention de mandat de gestion provisoire avec communauté de communes de Versailles Grand Parc
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La nouvelle définition de l’intérêt communautaire proposée en matière d’équipements culturels porte notamment, sur le versement d’un concours financier lié au fonctionnement et à la gestion de l’Amicale Laïque.
A défaut d’exercice effectif immédiat par les services de la communauté de communes de ces compétences nouvellement dévolues, il peut être envisagé de recourir au dispositif des conventions de mandat de gestion provisoire afin d’assurer la continuité des services publics relevant de ces compétences.
L’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que « les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».
Le dispositif ainsi mis en Å“uvre permettrait à la communauté de communes de confier par convention à la commune de Saint-Cyr-l’Ecole la gestion du partenariat avec l’Amicale Laïque,
Ce mandat de gestion serait exercé pour une durée limitée prenant fin le 31 décembre 2009, délai nécessaire à l’intégration par la communauté de communes des services transférés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables.
Le présent projet de délibération a pour objet l’approbation de la convention de mandat de gestion provisoire entre la ville et la communauté de communes de Versailles Grand Parc.
