Extrait de Maire Info (DEXIA / Association des Maires de France) – Semaine du 06/11/2009
Le Conseil constitutionnel a validé, le 22 octobre, la loi restreignant l’obligation faite aux communes de financer la scolarité d’élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d’autres communes.
En saisissant le Conseil constitutionnel, les députés socialistes avaient estimé que le texte, présenté comme un « compromis » par le gouvernement et la majorité, mettait « gravement en cause les principes constitutionnels de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d’égalité des citoyens devant les charges publiques ».
Ils entendaient obtenir la censure non seulement de cette proposition de loi, mais également des articles de la loi de 2004 sur le financement de l’enseignement privé – initiés par le sénateur Michel Charasse (alors PS) – qu’elle était censée venir corriger.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs, jugeant la loi conforme à la Constitution. Il indique qu’il a jugé les articles 1er et 2 de la loi conformes au principe de laïcité. Il a aussi écarté le grief tiré du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que celui tiré du principe d’égalité devant les charges publiques.
Extrait de Maire Info (DEXIA / Association des Maires de France) – 8 Octobre 2009
Financement des écoles privées : des députés saisissent le Conseil constitutionnel
Le 6 octobre, les députés des groupes Socialiste, radical et citoyen (SRC) et Gauche démocrate républicaine (GDR) ont décidé de déposer devant le Conseil constitutionnel un recours contre la proposition de loi adoptée le 28 septembre dernier qui modifie l’obligation pour les communes de participer au financement de la scolarisation d’élèves dans des écoles privées extérieures à la commune, obligation instaurée par l’article 89 de la loi du 13 août 2004 (voir nos informations en lien ci-dessous).
En vertu de ce texte d’origine parlementaire, la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une école élémentaire privée sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire:
- lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions qui seront fixées dans un décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique;
- ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école privée extérieure est liée, soit aux obligations professionnelles des parents, lorsque leur commune de résidence n’assure pas la restauration et la garde des enfants, soit à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit à des raisons médicales.
Dans cette saisine, les élus socialistes estiment que ce texte, présenté comme un «compromis» par le gouvernement et la majorité, met «gravement en cause les principes constitutionnels de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d’égalité des citoyens devant les charges publiques».
Ils entendent obtenir la censure non seulement de cette loi, mais également de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.
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