ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT SOUVERAIN, LA DECISION PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
Réf : 2009/11/6 – OBJET : Assurance des risques statutaires. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire menée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame CHOLLET, adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (couverture des risques liés aux accidents du travail, à la maladie professionnelle, au décès du personnel,…).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui plus de 450 collectivités. Il a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2010. Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France (CIG) a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles du Code des Marchés publics. Madame CHOLLET rappelle que la Ville de Saint-Cyr-l’Ecole a déjà souscrit ce contrat-groupe à compter du Zef janvier 2007, lequel arrive donc à échéance au 31 décembre 2010.
Par lettre du 19 octobre 2009, le CIG a proposé à la Ville de s’intégrer à cette procédure de renégociation, permettant ainsi de bénéficier de l’expérience juridique et financière du Centre Interdépartemental de Gestion et de l’effet de masse du contrat d’assurance groupe susceptible de permettre d’obtenir des taux de prime intéressants.
La consultation conduite par le CIG comprendra deux lots : un lot pour les agents de droit public relevant de I’IRCANTEC et un lot pour les agents relevant de la CNRACL et elle portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).
Le lot concernant les agents affiliés à la CNRACL comporte deux composantes :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;
A cet effet, Madame CHOLLET propose que le Conseil municipal confie de nouveau au Centre Interdépartemental de Gestion la mission de consulter et de souscrire pour le compte de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole et de ses établissements annexes (CCAS), un contrat d’assurance groupe d’assurance statutaire.
Madame CHOLLET précise toutefois, qu’au terme de la consultation organisée par le CIG, la Ville conserve la faculté de signer ou non l’avenant d’adhésion au nouveau contrat groupe.
