ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT SOUVERAIN, LA DECISION PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
Réf : 2009/11/16 – OBJET : Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur la ZAC Santos Dumont par la SARRY 78 et concession d’aménagement.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 décembre 2003, le conseil municipal a créé la ZAC Santos Dumont et qu’une concession d’aménagement a été signée le 22 janvier 2007 avec la Société d’Economie Mixte LA SARRY 78, pour une durée de 6 ans ayant pris effet le 30 janvier 2007, soit à la date de la notification du contrat à l’aménageur.
Les études techniques menées en 2008 et 2009, les concertations avec différents interlocuteurs et notamment la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), ont permis de dégager les grands principes d’un schéma d’aménagement qui est traduit dans la modification du plan local d’urbanisme faisant l’objet d’une enquête publique du 3 novembre au 4 décembre 2009.
A partir de ces mêmes études, la SARRY 78 a pu proposer un bilan financier prévisionnel de ZAC qui figure dans le CRACL (Compte rendu annuel à la Collectivité Locale). Ce bilan doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Le bilan financier présenté a été actualisé à août 2009. Il fait apparaitre un déficit d’opération de 2 550 932 € ainsi expliqué :
- diminution de 1 800 000 € des recettes issues de la charge foncière à céder au promoteur-investisseur. Cette diminution résulte d’une perte de 4 000 m2 de Surface Hors OEuvre Nette (SHON) entre le programme initial et le programme retravaillé après la concertation avec la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
- augmentation des travaux liée à la nécessité de créer un mur de soutènement le long de la RD 7 d’un montant de 1 400 000 € afin de consommer le moins d’espace possible et de ne pas réduire encore la SHON (par rapport à l’hypothèse d’un talus).
Le bilan fait apparaître d’autres difficultés qui retardent la réalisation de cette opération d’aménagement :
1) les incertitudes juridiques liées aux différents recours du Groupement des Usagers de l’Aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole (GUAS) sur :
o la création de la ZAC : recours déposé par le GUAS, rejeté par le Tribunal Administratif de Versailles par jugement du 17 janvier 2006, puis par la Cour Administrative d’Appel de Versailles suivant un arrêt rendu le 5 novembre 2007. Malgré cela, le GUAS a déposé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat le 14 janvier 2008. Ce recours est non suspensif, mais le délai dans lequel statuera le Conseil d’Etat n’est pas connu à ce jour.
o la désignation de l’aménageur : le recours déposé par le GUAS est en attente de son examen par le Tribunal Administratif de Versailles.
2) les acquisitions foncières : l’aménageur a proposé les acquisitions sur la base de l’estimation de France Domaines datant de décembre 2003, à 37 €/m2 en moyenne. Aucun propriétaire n’a accepté ce prix.
En conséquence, l’aménageur demande à la Ville de participer à ce déficit en acceptant de le prendre en charge.
La concession d’aménagement est aux risques et périls du concessionnaire, sauf si le bouleversement économique résulte du fait de la Ville. Or, la commune n’a pas modifié le programme, ni les règles d’urbanisme et n’a apporté aucune modification aux missions confiées à l’aménageur.
2 Dans ces conditions, la commune n’est pas tenue de participer à l’équilibre financier de l’opération.
Compte tenu de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose de ne pas approuver le Compte rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL), ni le bilan actualisé à août 2009.
Juste une petite précision : le pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat du Groupement des Usagers de l’Aérodrome (GUAS) concerne non pas la création de la Zac mais une décision favorable du Tribunal en première instance, invalidée par la cour d’Appel, qui annulait le PLU de la Ville édition 2004 en ce qu’il rendait constructible la zone des Glaises.
Si le GUAS a été débouté en ce qui concerne la création de la Zac, c’est parce que ses statuts en 2003 ne lui donnaient pas suffisamment intérêt à agir. On voit bien que le fond du dossier n’a pas vraiment été examiné…
Bonjour,
Merci pour ces précisions juridiques mais au delà de toute polémique ne serait-il pas temps de sortir St Cyr l’école et plus particulièrement la zone périphérique de la future ZAC Santos Dumont de l’état lamentable dans lequel elle se trouve ?
…on a peine à croire que la parc de Versailles se trouve à deux pas de cet endroit qui aujourd’hui ressemble plus a une décharge qu’a autre chose…quel potentiel économique et touristique gâchée par un immobilisme chronique et intéressé. De ce que je vois sur le sujet depuis maintenant 7 ans que j’habite à st cyr c’est qu’il y a beaucoup de bruits sur cette zac et peu voir aucune réelle évolution. Au bout du compte cette zone de st cyr ne ressemble à rien, et moi un « st cyrien » cela commence à me peser d’habitée à coté de ce mini bidon ville.
Nous présentons le dossier préparatoire au conseil municipal afin que les Saint-Cyriens disposent des informations brutes. Nous réfléchissons à la façon d’inclure les interventions lors du conseil municipal, ce qui vous permettrait de prendre connaissance de l’avis des différents groupes (et pas seulement du notre, il arrive que les autres disent des choses intelligentes
). Nous essaierons aussi de réaliser des dossiers sur les grands sujets, en exposant notre propre point de vue.Mais, comme on dit, petit à petit, l’oiseau fait son nid.
Il est vrai que l’actuelle majorité, dans la continuité de celle qui l’a précédée, s’était inconsidérément vantée de réussir la ZAC Santos Dumont en… 2004. Je partage donc le mécontentement des riverains, et de tous ceux qui voient cette sinistre entrée de ville.
Néanmoins, j’ai toujours dit que cette ZAC était difficile à réaliser du fait des contraintes de l’aérodrome. J’ai essayé de réduire le mur d’incompréhension qui s’était dressé entre la municipalité et les pilotes. Mais objectivement, l’équilibre entre les contraintes économiques et les contraintes de sécurité pour les pilotes n’est pas facile à trouver.
Aujourd’hui, nous devons prendre acte que l’aménageur est incapable de tenir ses promesses et ne pas se lancer dans un engagement inconsidéré d’argent public, alors même que nous attendons la décision du conseil d’Etat pour nous éclairer sur la situation juridique. Il faut veiller à en sortir au mieux des intérêts de la ville, et il va y avoir une négociation délicate car l’aménageur va vouloir récupérer l’argent dépensé pour les études préparatoires.
Parallèlement, il faut engager la réflexion sur un projet plus réaliste, mais qui permettrait d’aménager cette zone. Qu’on arrête de faire rêver à bon compte, et qu’on bâtisse un projet réaliste qui sorte cette zone de l’état de taudis dans laquelle elle est engluée. Sachez, par exemple, qu’il n’y a pas que les recours des pilotes qui posent problème, l’acquisition des terrains est loin d’être évidente, certains propriétaires refusant de vendre et le droit de préemption difficile à mettre en Å“uvre.
Cordialement
Daniel Farnier