ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT SOUVERAIN, LA DECISION PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
Réf : 2009/11/13 – OBJET : Droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Saint-Cyr-l’Ecole. Exercice de ce droit en cas d’empêchement de Monsieur le Maire.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2004/11/3 du 2 novembre 2004, l’assemblée communale a institué le droit de préemption urbain simple au bénéfice de la Commune, sur l’ensemble du territoire communal situé en zones urbaines et en zones d’urbanisation future telles qu’elles sont délimitées au plan local d’urbanisme de la Commune approuvé le 29 juillet 2004 (zones U et AU du PLU).
Dans cette même délibération, le Conseil Municipal confirmait la délégation de pouvoir donnée par délibération n° 2002/06/4 du 25 juin 2002 au Maire de la Commune alors en exercice et en cas d’empêchement de sa part, à la 1ère adjointe au Maire à l’époque nommément désignée (Madame Gaétane DESJARDINS) pour exercer en tant que de besoin, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser cette disposition, en précisant que s’il y a lieu, le droit de préemption urbain sera exercé par Monsieur NOIR, 1 ER adjoint au Maire de la ville de Saint-Cyr-I’Ecole, conformément à la délégation de pouvoir qui lui a été conférée par l’assemblée communale suivant sa délibération n° 2008/03-02/02 du 27 mars 2008 en application de l’article L.2122-22 du code précité.
Les autres dispositions de la délibération n° 2004/11/3 du 2 novembre 2004 ne sont pas modifiées.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification ainsi proposée.
