ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT SOUVERAIN, LA DECISION PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
Réf : 2009/11/15 – OBJET : Fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l’année 2009.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame ARANEDER indique au Conseil municipal qu’en vertu des dispositions du décret n° 83-367 du 2 mai 1983, les instituteurs non logés par les communes perçoivent une indemnité représentative de logement, laquelle est versée aux intéressés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l’Etat dans le Département.
Le taux de base de cette indemnité est fixé par arrêté préfectoral après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale et des conseils municipaux (article 3 du décret susvisé).
Par lettre circulaire du 17 juin 2009, Madame la Préfète a sollicité l’avis du Conseil municipal sur la revalorisation du taux de base de l’indemnité représentative de logement pour l’année 2009, en rappelant que le taux de base mensuel fixé par arrêté préfectoral du 24 avril 2009 était de 224,85 € par mois pour l’année 2008.
Madame ARANEDER propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable pour porter
à 229,35 € (+ 2 %) par mois le montant du taux de base de l’indemnité représentative de
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logement pour l’année 2009.
