ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT SOUVERAIN, LA DECISION PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
R̩f : 2009/11/4 РOBJET : Modifications du r̬glement int̩rieur du Conseil Municipal.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur par délibération du 28 mai 2008. Il a été modifié par délibération du 5 mars 2009 (locaux mis à la disposition des élus minoritaires) et du 28 mai 2009 au sujet des dispositions relatives à l’espace réservé à l’expression démocratique dont celle de l’opposition municipale afin de faire bénéficier le groupe « Saint-Cyr, Renouveau », de ce droit à l’expression dans le magazine d’informations municipales.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée communale de modifier son règlement intérieur sur plusieurs points :
- le fonctionnement des commissions – article 21 : il est proposé d’ajouter un alinéa supplémentaire à cet article, précisant qu’en cas d’empêchement d’un(e) élu(e) désigné par le Conseil Municipal pour siéger en qualité de membre permanent d’une commission municipale, l’intéressé(e) peut se faire remplacer par un autre membre de l’assemblée communale appartenant à la même liste ou au même groupe que l’élu(e) empêché(e)
- l’espace réservé à l’expression démocratique dont celle de l’opposition municipale dans le magazine d’informations municipales – article 27 : il s’agit de permettre au groupe « REUCYR, Rénover, Entreprendre et Unir pour Saint-Cyr » composé de 4 membres du Conseil Municipal, dont la création a été déclarée par lettre avec AR du 26 octobre dernier, cosignée par MM. EKOBO, ERASIMUS, Mme LANFRANCHINI et M. PRUDENT, d’exercer son droit à l’expression dans la publication municipale précitée, cela impliquant de modifier l’article 27 du règlement intérieur du Conseil Municipal
- la communication aux élu(e)s ne disposant pas d’une délégation de fonctions du Maire, de documents administratifs communaux en dehors de ceux mentionnés à l’article L.2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ou ne faisant pas l’objet d’une délibération : il s’agit d’inscrire dans le règlement intérieur les modalités de cette communication dans un nouvel article 29, l’actuel article 29 devenant l’article 30 avec le même intitulé (Règlement, Application / Modifications).
Les modifications proposées (texte en gras) font l’objet d’une annexe jointe à la présente note explicative de synthèse.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de modification de son règlement intérieur.
PROJET de modification du Règlement Intérieur
Tract de Reucyr suite au refus de publication de sa tribune libre de décembre
