ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT SOUVERAIN, LA DECISION PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
Réf : 2009/11/14 – OBJET : sous contrat d’association du 1er degré implantés hors de la commune et accueillant des enfants saint-cyriens.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
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Madame ARANEDER, adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, à la Restauration scolaire, informe le Conseil Municipal que des enfants domiciliés à Saint-Cyr I’Ecole fréquentent des écoles privées sous contrat d’association du 1er degré.
Elle indique par ailleurs, que la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résident, a été publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2009.
Dans ce cadre, elle précise à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 442-51 du Code de l’éducation, la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé, dans une autre commune, dans une classe élémentaire d’un établissement privé sous contrat d’association du ter degré constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait été également due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de la commune d’accueil.
Cette participation revêt le caractère d’une dépense obligatoire, lorsque les demandes trouvent leurs origines dans des contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement la restauration et la garde des enfants,
- à l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune,
- à des raisons médicales, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin assermenté au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence.
Aussi, Mme ARANEDER, propose pour les enfants Saint-Cyriens scolarisés dans une école élémentaire privée sous contrat d’association du 1er degré, que le montant de la contribution financière de Saint-Cyr-l’Ecole soit établi en fonction des ressources de la commune, du nombre d’élèves saint-cyriens scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensembles des écoles publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour Saint-Cyr-l’Ecole si l’élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce principe et de prévoir la dépense correspondante chaque année, lors du vote du budget primitif de la ville.
