ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT SOUVERAIN, LA DECISION PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
Réf : 2009/11/9 – OBJET : Revalorisation de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame SOLECKI, adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme et à l’Environnement rappelle au Conseil Municipal que conformément au Code de l’Urbanisme (article L 123-1-2), lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l’absence d’un tel parc, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, dite participation pour non-réalisation d’aires de stationnement.
Cette participation a été instituée par délibération du Conseil municipal du 25 novembre 1997, avant l’entrée en vigueur de la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (loi SRU). Cette délibération prévoyait une participation de 50.000 F par place (soit 7 622 euros), prix maximum, avec une actualisation annuelle en fonction de l’indice du coût de la construction par référence à l’indice du e trimestre 1985, soit 847.
A la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le prix de la place a été fixé à un maximum de 12 195 €, montant actualisé chaque année au ter novembre en fonction de l’indice du coût de la construction, par référence à l’indice du 4ème trimestre 2000, soit l’ICC 1127 publié le 13 avril 2001.
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer le montant maximum prévu par l’article L.3327-1 du Code de l’Urbanisme, modifié chaque année au 1er novembre en fonction de l’indice mentionné ci-dessus.
A titre indicatif, ce montant est de 16.902,03 € au 1er novembre 2009
