ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2010
Réf : 2010/01/18
OBJET : Approbation du déclassement d’un terrain de 93 m2 situé à l’angle des rues Gabriel Péri et Lucien Sampaix.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 17 septembre 2009, le conseil municipal l’a habilité à organiser une enquête publique en vue de déclasser du domaine public communal la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, constituée d’un délaissé de voirie aménagé en espace vert et supportant un poste transformateur EDF.
Après mesurage par le géomètre, la partie de ce terrain à déclasser, représente une superficie de 93 m2, la Commune souhaitant conserver un pan coupé pour un élargissement éventuel du trottoir.
L’enquête publique a eu lieu du 19 novembre 2009 au 3 décembre 2009
Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au déclassement du domaine public communal de cette parcelle.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mai 2009, le conseil municipal avait délibéré pour approuver d’une part, le principe d’une opération immobilière envisagée avec la Société Bouygues Immobilier, sur le terrain cadastré AB 393, propriété de cette dernière et intégrant la parcelle AB 394 appartenant à la Commune, ainsi que la pointe de terrain susvisée située à l’angle des rues Gabriel Péri et Lucien Sampaix et d’autre part, le principe du déclassement du domaine public communal de cette parcelle située à l’angle des rues précitées, pour une intégration future au projet immobilier de la Société Bouygues Immobilier, situé en continuité de ce terrain.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le déclassement du domaine public communal de la parcelle de 93 m2 située à l’angle des rues Gabriel Péri et Lucien Sampaix.
Le rapport d’enquête est annexé au projet de délibération ainsi que le plan de déclassement (octobre 2009).
Après le déclassement de ce terrain, il sera proposé ultérieurement au conseil municipal de se prononcer sur sa cession à la Société Bouygues Immobilier conformément à la délibération de l’assemblée communale du 28 mai 2009 ayant décidé du principe de cette aliénation à ladite société.
