Modification du PLU

ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2010
Réf : 2010/01/19

MBJET : Approbation de la modification du PLU.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Madame SOLECKI, adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme et au Cadre de Vie informe le Conseil Municipal que le 2 octobre 2009, un arrêté du Maire a été pris prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le projet de modification du PLU qui a été soumis à une enquête publique du 3 novembre au 4 décembre 2009, a pour objet :

• de modifier ou préciser certaines dispositions du règlement ;
• de modifier le document graphique général par un changement de zonage au sud du Boulevard Henri Barbusse. Cette évolution du zonage est justifiée dans la mesure où il s’avère que la typologie du bâti existant (habitations individuelles) correspond beaucoup mieux à celle de la zone UG qu’à celle de la zone UE.
• d’intégrer la ZAC Santos Dumont dans le PLU en la traduisant au travers d’une orientation d’aménagement, par un règlement et un zonage spécifiques
• d’inscrire un nouvel emplacement réservé à l’angle de l’avenue Pierre Curie et de la rue Emile Zola, afin d’améliorer les conditions de sécurité et de visibilité des usagers.

Le dossier de modification se compose des pièces suivantes :
-    arrêté du Maire n° 2009/10/192 du 2 octobre 2009 prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification du PLU.
- notice et rapport de présentation constituant un additif au rapport de présentation du PLU approuvé le 29 juillet 2004, puis modifié le 21 septembre 2006, le 2 juillet 2007 et révisé le 21 février 2008,
-    règlement modifié se substituant au règlement du PLU approuvé le 29 juillet 2004, puis modifié le 21 septembre 2006, le 2 juillet 2007 et révisé le 21 février 2008,
-    document graphique général n° 5 se substituant à celui approuvé le 29 juillet 2004, puis modifié le 21 septembre 2006, le 2 juillet 2007 et révisé le 21 février 2008
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) complété par l’orientation spécifique d’aménagement de la ZAC Santos Dumont
-    liste des emplacements réservés modifiée
-    étude de l’entrée de Ville (suivant article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, loi « Barnier ») Les autres pièces du PLU demeurent inchangées.
Les personnes publiques ont été consultées et des réponses ont été reçues de :
-    la Chambre des métiers et de l’artisanat. Ses observations portent essentiellement sur l’accès à la ZAC Santos Dumont prévu par un carrefour à feux tricolores alors qu’un giratoire serait, selon elle, plus adapté. En outre, elle s’interroge sur la surface hors oeuvre nette (SHON) de 30.000 m2 prévue dans le règlement du PLU, alors que le projet n’en prévoit que 20 à 24.000 m2.
-    ADP (Aéroports de Paris) qui, par courrier du 3 décembre 2009 adressé au commissaire enquêteur, formule trois observations :
o    assurer la prise en compte des problématiques de hauteur et de péril aviaire dans le traitement paysager des franges
o    intégrer les contraintes de bruit dans le programme de la ZAC Santos Dumont
o    préciser l’intention du projet vis-à-vis de l’utilisation de la zone d’atterrissage d’urgence
-    la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) : confirme sa volonté d’être associée à la poursuite du projet de la ZAC Santos Dumont et attire l’attention sur la nécessité de limiter les transactions immobilières permettant de réduire la gêne des populations à l’égard du bruit aérien
Par courrier du 11 décembre 2009, Madame la Préfète des Yvelines, a confirmé que la procédure de modification du PLU pouvait être menée à son terme. Elle a attiré l’attention de la commune sur un point du règlement du PLU relatif au stationnement. Depuis la réforme des autorisations d’occuper le sol (ordonnance du 8 décembre 2005 et décret d’application du 5 janvier 2007), il n’est plus nécessaire de mentionner dans le formulaire de la demande du permis de construire le nombre de logements créés sauf pour les statistiques de l’INSEE (les plans intérieurs ne sont plus obligatoires sauf pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). Or, dans notre PLU les règles de stationnement dans les zones UA, UE, UG, UZa, UZb et UZc prennent en compte le nombre de logements pour calculer le nombre de stationnements à réaliser. Madame la Préfète suggère de modifier ces articles en prenant en compte uniquement la superficie hors oeuvre nette (SHON) réalisée.
Le PLU prévoit :
- en zone UA, UE pour les logements locatifs aidés : 1 place par logement et pour les autres logements 1 place par 50 m2 de SHON.
-    en zone UG : 2 places par logement
- en UZa : 2 places par logement individuel dont 1 couverte.
-    en UZb : 1 place pour les studios et 2 pièces, 1,5 place pour les 3 et 4 pièces et 2 places pour les 5 pièces.
Cette modification ne revêtant pas de caractère obligatoire, la Commune propose de ne pas modifier ce point de règlement et d’y réfléchir pour une prochaine modification.
Le Commissaire enquêteur a remis son rapport ci-joint le 4 janvier 2010, concluant à un avis favorable à la modification du PLU.
Madame SOLECKI propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du PLU.