Dématérialisation des procédures de marchés publics

ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2010

R̩f : 2010/03/21 РOBJET : Adh̩sion au nouveau groupement de commandes devant ̻tre constitu̩ par le CIG de la Grande Couronne de la R̩gion Ile-de-France pour la d̩mat̩rialisation des proc̩dures de march̩s publics, la t̩l̩transmission des actes soumis au contr̫le de l̩galit̩ et la d̩mat̩rialisation de la comptabilit̩ publique.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, adjoint au Maire délégué aux Finances, rappelle que par délibération du 26 juin 2008, le conseil municipal a décidé l’adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales et des établissements publics de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France et de la Région Centre pour la dématérialisation des procédures de marchés publics et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ce groupement de commandes mis en place par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France par délibération n° 2007/24 du 9 mai 2007, avait notamment pour objet la passation, pour le compte de ses membres, des marchés de prestations de services suivants :
- dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,
- télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Le groupement de commandes actuel comprend plus de 220 collectivités réparties principalement dans les départements du Cher, de l’Indre-et-Loire, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise. Ce type de structure évite à chaque Collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A la suite de l’adhésion de la commune à l’actuel groupement de commandes, le coût annuel des procédures de dématérialisation pour la Ville s’établit en 2010 à 454,48 € TTC (239,20 € pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et 215,28 € pour la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics) contre 4 195,56 € TTC par an avant d’adhérer au groupement précité (487,96 € pour la première procédure et 3 707,60 € pour la seconde).
Monsieur BUONO informe l’assemblée communale que la convention constitutive de ce groupement et le marché de prestations de services des procédures dématérialisées mentionnées ci-dessus arrivent à terme le 31 décembre 2010. Il indique que par courrier du 22 février 2010, le Président du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France a fait savoir que son établissement souhaite reconstituer un nouveau groupement de commandes tel que prévu à l’article 8 du Code des Marchés Publics à compter du 1er janvier 2011 pour une durée maximale de 4 ans, en vue de permettre à un plus grand nombre de collectivités d’y accéder et de bénéficier de nouvelles prestations (la dématérialisation de la comptabilité publique) en plus des services actuellement proposés (dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations proposées, à savoir les certificats électroniques).
Monsieur BUONO précise que depuis le 1er janvier 2010, les obligations en matière de dématérialisation ont été accentuées et qu’elles le seront encore à compter du 1er janvier 2012, puisqu’à partir de cette date, il ne sera plus possible de refuser aux candidats de transmettre leurs plis par voie dématérialisée pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

Quant à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la dématérialisation de la comptabilité publique, elles relèvent d’une démarche volontaire de modernisation administrative.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. En application de cet acte, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne est désigné comme coordonnateur, chargé notamment de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur pour signer et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, il est indemnisé par les membres du groupement pour les frais afférents à la préparation et à la passation des marchés relatifs aux procédures dématérialisées mentionnées ci-dessus, pour les autres frais liés au fonctionnement du groupement et pour les sessions de présentation, selon les modalités suivantes :

Les prix appliqués et les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.
Monsieur BUONO précise que le fonctionnement du nouveau groupement de commandes et les procédures relatives à la passation des marchés de prestations de services seront similaires à ceux actuellement en vigueur. Ainsi, une collectivité peut, soit souscrire à l’ensemble des prestations, soit à l’une d’entre elles (retenir la plateforme de dématérialisation des marchés publics sans retenir la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité), le choix devant toutefois être arrêté lors de l’adhésion au groupement de commandes.
Dans sa lettre, le Président du CIG de la Grande Couronne de la Région IIe-de-France a précisé que chaque collectivité souhaitant rejoindre le nouveau groupement de commandes, devait délibérer et faire parvenir son dossier d’adhésion avant le 5 mai 2010.

A la suite de la constitution de cette structure, une mise en concurrence sera engagée et les membres du groupement seront informés des résultats en octobre 2010. Après le choix des titulaires des nouveaux marchés de prestations, une présentation des plateformes sera organisée avant le 1er janvier 2011.
Au regard de ces éléments, Monsieur BUONO propose au conseil municipal de se prononcer :
- sur l’adhésion de la commune au nouveau groupement de commandes que le CIG de la Grande Couronne de la Région IIe-de-France propose de constituer avec effet au 1 er janvier 2011 pour la période 2011-2014 et d’approuver en conséquence la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur de cette structure l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention
- sur les prestations à retenir, soit l’ensemble (la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la dématérialisation de la comptabilité publique), soit une partie d’entre elles sachant que dans le cadre du groupement de commandes actuel auquel la commune a adhéré, ont été retenues la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- sur l’habilitation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement de commandes et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette adhésion.