ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2010
Réf : 2010/03/4 – OBJET : Désignation des membres à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 juin 2009, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation des représentants de la ville auprès de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges, constituée par la communauté de communes de Versailles Grand Parc.
En effet, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose dans son alinéa IV, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique, doit instituer en lien avec les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
En raison de la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération et des dernières élections qui ont eu lieu récemment, pour en désigner les nouveaux membres, l’assemblée délibérante de Saint-Cyr-l’Ecole, tout comme les 10 autres communes membres de VGP, est appelée à élire ses représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
Pour mémoire, cette commission est composée d’au moins un représentant des communes membres de VGP. Son Président et son Vice-président sont élus en son sein. La CLETC est permanente et a pour vocation de se réunir à l’occasion de tout nouveau transfert de compétences.
Cette commission a plus particulièrement pour mission de définir pour chacune des compétences transférées, une méthodologie commune d’évaluation des charges. L’évaluation donne lieu au versement d’une attribution de compensation aux communes, minorée du montant de charges transférées. Le montant de l’attribution de compensation versé pour chaque commune, est fixé dans un rapport approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée.
Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant, pour représenter la ville au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de Versailles Grand Parc.
Monsieur le Maire propose les candidatures de Messieurs BUONO et NOIR. Il rappelle que M. NOIR avait déjà été élu en tant que membre suppléant le 25 juin 2008.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres candidats.
