ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2010
Réf : 2010/03/24 – OBJET : Adhésion de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) au SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France). Avis du Conseil Municipal.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BRAME, Conseiller municipal délégué, titulaire de la commune auprès du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) auquel la Ville de Saint-Cyr-l’Ecole a adhéré suite à la délibération du Conseil municipal du 18 février 2003, indique que la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) a sollicité son adhésion au SIGEIF pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité.
Par délibération du 8. février 2010, le comité d’administration du SIGEIF a émis à l’unanimité un avis favorable à l’adhésion de cette commune.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal précité doivent être obligatoirement consultés sur l’adhésion de nouvelles communes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité d’administration.
La décision d’admission est prise par le représentant de l’Etat dans le département, sauf si plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de ces communes s’y oppose, auquel cas l’adhésion de nouvelles communes est rejetée.
Il propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune de Fontenay-le-Fleury.
