ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2010
Réf : 2010/05/12 – OBJET : Réforme des autorisations d’urbanisme – contribution pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame SOLECKI, adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme, indique que la loi du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (loi dite SRU), les décrets du 5 janvier 2007 réformant le Code de l’Urbanisme et du 28 août 2007 précisant la consistance des ouvrages d’extension et de raccordement prévoient désormais que les raccordements ou extensions des réseaux d’électricité lors des nouvelles constructions de bâtiments, sont à la charge de la collectivité compétente dans le domaine, en l’espèce la Commune.
Auparavant, la situation était la suivante : EDF prenait en charge dans le cadre de son contrat de concession, tous les frais de raccordements et d’extensions des réseaux électriques.
A présent, dans le cadre de l’instruction du permis de construire de l’immeuble à réaliser, le service urbanisme demande à Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) de se prononcer sur les éventuels travaux de raccordement ou d’extension. ERDF transmet en retour un devis pour les coûts afférents. Deux types de coûts sont identifiés :
- les frais liés aux branchements : le pétitionnaire (ou éventuellement l’aménageur dans une ZAC) doit les prendre en charge,
- les frais liés à l’extension du réseau sur les voies ou emprises publiques : dans ce cas, sous réserve de l’accord du pétitionnaire, la Commune fait réaliser les travaux nécessaires par le demandeur d’autorisation d’urbanisme, aux frais de ce dernier. Une mention devra être apposée dans l’arrêté de permis de construire dans ce cas (cette possibilité étant cependant limitée aux extensions inférieures à 100 m de long et aux équipements publics exceptionnels).
Il convient toutefois de distinguer deux cas pour les modalités de participation aux frais :
- si le permis concerne une installation à caractère industriel, commercial ou artisanal nécessitant la création d’équipements publics exceptionnels (dispositifs électriques majeurs tels que les postes de distribution), les frais sont payés par la ville mais remboursés par le pétitionnaire sous forme d’une participation conformément à l’article L 332-8 du Code de l’Urbanisme.
- dans les autres cas (branchements ou extensions), le pétitionnaire est redevable d’une contribution versée directement à ERDF pour les frais de raccordement (branchements, extensions) dans les conditions fixées à l’article L 332-15 du Code de l’urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’instituer la participation prévue à l’article L 332-8 du Code de l’Urbanisme dans le cadre des permis de construire concernant des installations à caractère industriel, commercial ou artisanal nécessitant la création d’équipements publics exceptionnels, de faire application de l’article L 332-15 du Code de l’urbanisme qui permet à la Commune de prescrire la réalisation aux frais du pétitionnaire des travaux d’extension du réseau sur les voies ou emprises publiques. Une mention doit être apposée dans les arrêtés de permis concernés dans ce cas.
