ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2010
Réf : 2010/05/10 – OBJET : Garantie communale pour le réaménagement d’emprunts contractés par la SA d’HLM Pierres et Lumières (contrats de prêt n° 0362311, n° 0469311 et n° 0854886).
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, adjoint au Maire délégué aux Finances, rappelle que la SA d’HLM Pierres et Lumières bénéficie de la garantie communale accordée par délibération du Conseil Municipal pour les emprunts suivants :
- contrat de prêt n° 0362311 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 11 500 000 F (1 753 163,70 €) pour financer la construction de 33 logements avenue du Colonel Fabien, face à l’ancien cimetière. La garantie de la commune a été accordée par délibération du 24 novembre 1992
- contrat de prêt n° 0469311 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 620 000 F (94 518,39 €) pour le financement de la réhabilitation de 56 logements, 75, rue Victorien Sardou. La garantie communale a été octroyée par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 1996
- contrat de prêt n° 0854886 accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 9 749 000 F (1 486 225,47 €) destiné à financer la réhabilitation de 272 appartements situés rue Jacques Solomon. La garantie de la Commune a été attribuée par délibération du 25 novembre 1997. L’emprunt contracté et réellement garanti est inférieur à ce qui avait été prévu dans la délibération précitée, puisque le montant devant être initialement garanti s’élevait à 12 185 000 F (1 857 591,28 €).
La SA d’HLM Pierres et Lumières a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations le réaménagement de ces 3 emprunts faisant ainsi l’objet de 2 nouveaux contrats de prêt.
La SA d’HLM Pierres et Lumières sollicite la Ville afin d’obtenir une nouvelle garantie de la Commune pour les capitaux restant dus au titre des 3 contrats de prêt concernés faisant l’objet du réaménagement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de garantie communale formulée par la société d’HLM précitée et d’habiliter Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes s’y rapportant.
