ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2010
R̩f : 2010/05/2 РOBJET : Modification du r̬glement int̩rieur du conseil municipal.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire indique que lors de la séance du conseil municipal du 11 mars dernier, un pouvoir a été présenté pour permettre à Monsieur Etienne ERASIMUS de voter en lieu et place de Madame Sandrine LANFRANCHINI, empêchée d’assister à cette réunion de l’assemblée communale.
Après examen du document, il s’est avéré que ce dernier ne présentait pas de caractère permettant d’identifier l’écriture du mandant, en raison de l’illisibilité de la signature notamment.
Bien que ce fait ait été sans influence sur l’adoption des délibérations, le problème constaté a été soumis à Madame la Préfète des Yvelines.
Par courrier du 1er avril 2010 (copie ci-jointe), Madame la Préfète a rappelé que la délégation donnée par un conseiller empêché d’assister à une séance à un collègue de son choix, prévue par l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit prendre la forme d’un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour laquelle le mandat est donné. Comme toute procuration, elle doit être signée par le mandant.
En l’espèce, dans le cas du pouvoir remis par Monsieur ERASIMUS, la signature figurant sur le document est illisible et ne permet pas d’identifier le signataire.
Afin d’éviter à l’avenir une telle pratique, il s’avère souhaitable de compléter le règlement du Conseil Municipal en indiquant que pour être régulier et pris en compte pour la séance pour laquelle le mandat a été donné, un pouvoir écrit doit mentionner, en caractères lisibles, la signature devant permettre d’identifier clairement le mandant.
Compte tenu de la gravité du cas signalé, il paraît utile de proposer au Conseil Municipal une modification de l’article 6 du règlement intérieur de l’assemblée communale en le complétant par un second alinéa afin de préciser les conditions de la validité d’un pouvoir pour sa prise en compte pour la séance pour laquelle il a été donné. L’alinéa proposé est ainsi rédigé :
« Pour être régulier et pris en compte pour la séance pour laquelle le mandat a été donné, un pouvoir écrit doit mentionner, en caractères lisibles, la signature devant permettre d’identifier clairement le mandant ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette modification de son règlement intérieur.
Notre commentaire
« Compte tenu de la gravité du cas signalé… »
Analysons cette affirmation. Soit M. Erasimus a présenté un pouvoir sans l’accord de Madame Lanfranchini, et alors le mot gravité est en dessous de la réalité, soit il l’a fait avec l’accord de Madame Lanfranchini, et il n’y a rien de grave.
Remarquons que le terme de « gravité » n’est pas employé par Madame la Préfète. Celle-ci rappelle la loi et souligne qu’un contentieux pourrait être engagé. Mais qui peut engager ce contentieux si ce n’est Mme Lanfranchini ? Si M. Erasimus a agi avec son accord, aucun contentieux sérieux ne peut prospérer.
Qui peut sérieusement affirmer qu’il n’a jamais rédigé une signature dans des conditions qui pourait la rendre difficilement lisible, ne serait-ce que parce qu’il était pressé et mal installé lorsqu’il a dû signer?
Remarquons aussi que M. Debain reconnait que ce fait avait été « sans influence sur l’adoption des délibérations ». Donc, pour M.Debain, c’est sans conséquence… mais grave !
Que M. le maire propose une modification du Règlement Intérieur, afin de bien rappeler la règle, nous n’y voyons pas d’inconvénient. Mais pourquoi en profite-t-il pour mettre en cause un élu sur la base d’une affirmation personnelle non étayée ? Cela n’est pas correct, même si ce n’est pas la première fois que l’équipe Debain se conduit ainsi (Mme de Montbel avait été victime d’un semblable coup tordu). Cette façon d’essayer de salir les élus qui l’ont quitté devient insupportable.
Petit jeu : sauriez-vous dire à qui appartient cette signature ? (pour vous aider, vous pouvez regarder le magazine municipal, à la page 3).
