ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2010
Réf : 2010/06/27
OBJET : Modification de la rémunération du poste de collaborateur de cabinet.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame CHOLLET, adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil Municipal que conformément au décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collectivités territoriales sont autorisées à créer un emploi de collaborateur de cabinet.
Elle précise que depuis le 1′ juin 2005 les dispositions applicables à la rémunération du collaborateur de cabinet ont été modifiées : des primes peuvent désormais être incluses dans la base de calcul, l’autorité territoriale disposant de la faculté de choisir l’emploi ou le grade de référence permettant de fixer la rémunération du collaborateur de cabinet et enfin une clause de sauvegarde est introduite dans le cas où l’emploi ou le grade de référence n’est plus pourvu.
Elle indique que la rémunération du poste de collaborateur de cabinet, créé par délibération du 26 septembre 1995 n’a pas été réévaluée depuis 2002.
Compte tenu des dispositions réglementaires introduites depuis le 1e` juin 2005, il est projeté de modifier la rémunération afférente à cet emploi en fixant cette dernière sur la base de 90% du traitement afférent à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la commune. En conséquence, la rémunération de l’emploi de collaborateur pourra être fixée sur la base de l’indice brut 887.
De plus, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au collaborateur de cabinet comme la réglementation en vigueur le permet, des primes dans la limite de 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et accordé au titulaire de l’emploi fonctionnel mentionné ci-dessus.
Une clause de sauvegarde a été introduite par le décret n° 2005-618 permettant d’éviter la révision de la rémunération dans le cas où l’emploi de référence viendrait à ne plus être pourvu. Ainsi et si tel est le cas, le collaborateur de cabinet peut conserver à titre personnel sa rémunération jusqu’à la fin de ses fonctions.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions.
