ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2010
Réf : 2010/06/15 – OBJET : Convention d’Objectifs et de Financement entre la Ville de Saint-Cvr-l’Ecole et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines concernant la micro crèche « les Elfes » (équipement n° 4050-2009127).
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame CHOLLET, adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance, indique au Conseil Municipal que les Caisses d’Allocations Familiales mènent une politique d’action sociale en faveur des familles dont les objectifs visent à :
- améliorer la vie quotidienne des familles pour une offre adaptée de services et d’équipements ;
- mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles rencontrent des difficultés.
C’est dans ce cadre que la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) propose une convention d’objectifs et de financement pour la micro-crèche « Les Elfes » (numéro d’équipement 4050-2009127) sise 13, Place Pierre Sémard.
Cette convention encadre les modalités d’intervention et de versement notamment de la prestation de service unique (PSU) pour les structures d’accueil des enfants, âgés de moins de 4 ans, telles que la micro-crèche « Les Elfes ».
Au titre de cette convention :
- la Ville s’engage, pour cet équipement, à informer la CAFY de tout changement apporté dans le règlement intérieur, l’activité, les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel, les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année ;
- la Commune s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant la participation des usagers, dans le respect des règles de confidentialité ;
- le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, à répondre aux besoins locaux, en particulier en matière d’implantation géographique; de qualité d’accueil ; de qualification du personnel ; d’application du barème national des participations familiales établi par la CNAF ; de tarification calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, celui-ci devant être le plus proche possible de la réalité du temps d’accueil ; d’accueil des parents sans condition d’activité professionnelle ; d’accueil des enfants jusqu’à 4 ans ;
- le gestionnaire s’engage à fournir à la CAFY le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires demandées par la CAFY.
La CAFY, en contrepartie du respect des engagements de la Ville et sur production des pièces justificatives, s’engage à apporter sur la durée de la convention le versement notamment de la Prestation de Service Unique par une avance à la hauteur de 70 % sur la base de l’activité du dernier exercice liquidé et avec une régularisation basée sur le bilan d’activité.
L’absence de fournitures de justificatifs au 30 avril n+1 peut entraîner le non versement du solde, voire la récupération des montants versés.
La durée de cette convention de financement est proposée à compter du 1 er septembre 2009 jusqu’au 31 août 2011.
Pouor lire le texte de la convention, cliquer ici.
Pour lire le Règlement Intérieur de la micro crèche, cliquer ici.
