ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2010
R̩f : 2010/06/08 РOBJET : d̩saffectation des locaux communaux et d̩classement du domaine public communal du terrain communal b̢ti sis 4. rue Lucien Sampaix et cadastr̩ en section AB 394.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville est propriétaire d’un terrain bâti situé au 4 rue Lucien Sampaix, avec une façade rue Gabriel Péri, cadastré en section AB n° 394.
Ce terrain de 893 m2 comporte un bâtiment de 360 m2 de SHON mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines par convention conclue le 26 février 2007. Jusqu’alors ce bâtiment était occupé et utilisé par le service départemental précité, notamment pour garantir la nuit une couverture opérationnelle conforme à celle définie par le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).
Par courrier du 23 mars 2009, le SDIS des Yvelines a annoncé son intention de libérer les locaux mis à sa disposition à la fin du 1er trimestre 2010 sous réserve du bon déroulement du chantier d’extension et de réhabilitation des locaux de la caserne de Bois d’Arcy.
Les locaux occupés par le SDIS ont été de fait libérés le 4 juin 2010 comme l’atteste un constat établi par Maître Abrami, Huissier de justice, dont une copie est annexée aux présentes. En conséquence, le bâtiment précité et le terrain d’assiette le supportant ne sont plus affectés au service public départemental d’incendie et de secours des Yvelines et aucune affectation future à un service public communal n’étant envisagée, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de leur désaffectation.
Compte tenu de celle-ci, le terrain et le bâtiment concernés peuvent être déclassés du domaine public communal. Ce déclassement aura pour effet de faire entrer ces biens immobiliers dans le domaine privé de la commune en vue de leur aliénation au profit de la société Bouygues Immobilier ou d’une société qu’elle se serait substituée, comme cela était envisagé dans la délibération du conseil municipal n° 2009/05/32 du 28 mai 2009 afin de permettre à ladite société titulaire d’un permis de construire délivré le 8 décembre 2009, de construire 114 logements collectifs en accession sur la parcelle lui appartenant cadastrée en section AB n° 89 et sur le terrain communal bâti contigu cadastré en section AB n° 394.
Il est précisé que ce déclassement ne portera pas sur le cheminement piétons existant d’une largeur de 3 m environ, reliant la rue Lucien Sampaix à la rue Gabriel Péri, lequel sera conservé dans le domaine public communal et détaché de la parcelle à déclasser.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer :
- d’une part, sur la désaffectation des locaux de l’ancienne caserne de sapeurs-pompiers précédemment mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines et libérés par ce service depuis le 4 juin 2010 et du terrain communal d’assiette de ce bâtiment,
- d’autre part, sur le déclassement du domaine public communal de ces biens immobiliers, 3 AB n° 394 et du terrain précité lui-même, le déclassement de ces biens immobiliers du domaine public communal.
Précise que ce déclassement ne porte pas sur le cheminement piétons existant d’une largeur de 3 m environ, reliant la rue Lucien Sampaix à la rue Gabriel Péri, lequel est conservé dans le domaine public communal et sera détaché du terrain communal déclassé précité.
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