ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
Réf : 2010/06/04- OBJET : Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques implantées hors de la commune et accueillant des enfants SaintCyriens et demande de participation aux frais de scolarité d’enfants non Saint Cyriens accueillis dans les écoles de la commune.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame ARANEDER, adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, à la Restauration scolaire, informe le Conseil Municipal que des enfants non domiciliés à Saint-Cyr-l’Ecole fréquentent des écoles maternelles ou élémentaires de la Ville et que des enfants Saint-Cyriens fréquentent des écoles publiques hors de la commune.
Dans ce cadre, elle rappelle, conformément à l’article L. 212-8 modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Aussi, Madame ARANEDER, propose pour les enfants scolarisés sur la Ville, de favoriser une démarche de réciprocité par le biais de convention.
A défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.
A titre indicatif, la contribution actuellement proposée par l’Association des Maires adjoints délégués à l’enseignement des Yvelines est la suivante :
- 973 € pour les enfants scolarisés en cycle maternelle.
- 488 € pour les enfants scolarisés en cycle élémentaire.
Toutefois, un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs de contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées,
- à l’inscription d’un frère ou d’une sÅ“ur dans un établissement scolaire de la même commune,
- à des raisons médicales.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame l’adjointe au Maire et délibéré, Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 212-8 et R 212-21 du code de l’Education,
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires et périscolaires du 10 juin 2010,
Considérant, que des enfants non Saint-Cyriens fréquentent des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune,
Considérant, que des enfants Saint-Cyriens fréquentent des écoles publiques hors de la commune,
Considérant, conformément à l’article L 212- 8 du code de l’Education, que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Considérant, que cette participation revêt le caractère d’une dépense obligatoire, lorsque les demandes trouvent leurs origines dans les contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées,
- à l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune,
- à des raisons médicales.
Décide d’appliquer avec les communes l’acceptant, le principe de la gratuité réciproque lorsqu’elles accueillent dans leurs écoles publiques des enfants résidant à Saint-Cyr-l’Ecole et que des enfants domiciliés dans ces communes sont scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires de Saint-Cyr-l’Ecole.
Autorise Monsieur le Maire à signer avec les communes concernées une convention permettant l’application du principe de gratuité réciproque.
Précise, qu’ à défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.
Propose de retenir comme contribution de référence, celle proposée par l’Association des Maires Adjoints délégués à l’enseignement (ÂME 78) :
- 973 € pour les enfants scolarisés en cycle préélémentaire.
- 488 € pour les enfants scolarisés en cycle élémentaire.
