ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2010
Réf. : 2010/06/19 – Obiet : Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally. Modification des statuts.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur NOIR, adjoint au Maire, délégué de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SIAE Ru de Gally), indique au Conseil Municipal que par délibération du 23 mars 2010, le comité syndical du SIAE du Ru de Gally a adopté la révision des statuts du syndicat.
Il précise que cette révision statutaire englobe les dispositions adoptées précédemment et entérinée par les arrêtés préfectoraux successifs de modification des statuts et de nouvelles dispositions adoptées (voir tableau des anciens statuts et nouvelle rédaction de ceux-ci annexés à la présente note).
Cette modification statutaire est régie par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (adoption des modifications par délibérations concordantes d’au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale représentant plus de la moitié de la population des collectivités concernées ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes adhérentes représentant les deux tiers de la population), cette majorité devant également comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée.
Si cette modification des statuts est entérinée suivant les conditions de majorité rappelées ci-dessus, Madame la Préfète des Yvelines en prendra acte par arrêté.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la révision des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally, telle qu’elle a été adoptée par le comité syndical lors de sa séance du 23 mars 2010.
