ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2009
Réf : 2010/06/07
OBJET : Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, adjoint au Maire délégué aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique, donne lieu à une redevance fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds figurant à l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette redevance est due chaque année à la commune.
Monsieur BUONO indique que par délibération n° 2002112/5 du 17 décembre 2002, le Conseil Municipal avait fixé cette redevance à 4 294,59 €, ce montant évoluant au 1′ janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie défini au Journal Officiel du Zef mars 1974 et publié au Bulletin Officiel du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au Zef janvier.
Il précise que cette redevance avait fait l’objet d’une actualisation en 2009 suivant la délibération du conseil municipal du 28 mai 2009, elle était de 5 922 €.
Dans le cas de Saint-Cyr-l’École, il est possible de fixer la redevance communale dans la limite du plafond suivant :
PR = (0.381 P — 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants.
Monsieur BUONO indique que désormais, conformément à l’article R.2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la population prise en compte est la population totale, issue des derniers recensements, et non plus la population sans double compte. Le chiffre correspondant a été fixé pour 2010 par le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009. Pour Saint-Cyr-l’Ecole, le nombre d’habitants à prendre en compte est de 17 282.
Par ailleurs, les index d’ingénierie permettent d’actualiser la formule d’un coefficient de 1,1773.
Monsieur BUONO propose au Conseil Municipal de maintenir le calcul de la redevance communale au montant maximum autorisé par l’article R.2333-105 susvisé, en appliquant l’actualisation pour l’année 2010, soit :
(0,381 P x 17 282) —(1 204 x 1,1773) = 6 334,00 €
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
