ATTENTION : CE DOCUMENT CORRESPOND A CE QUI EST PROPOSE AU VOTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉTANT SOUVERAIN, LA DÉCISION PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE CE QUI EST INDIQUE CI-DESSOUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2010
Réf : 2010/06/09 – OBJET : Vente sous forme de dation à la Société Bouyques Immobilier, du terrain communal bâti sis 4, rue Lucien Sampaix, cadastré en section AB n° 394 et d’une partie de la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville est propriétaire d’un terrain bâti situé au 4 rue Lucien Sampaix, avec une façade rue Gabriel Péri, cadastré en section AB n° 394. Ce terrain comporte un bâtiment de 360 m2 de SHON mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines que ce service a cessé d’occuper le 4 juin 2010.
Monsieur le Maire indique que la société Bouygues Immobilier a obtenu un permis de construire le 8 décembre 2009 l’autorisant à réaliser 114 logements collectifs sur la parcelle appartenant à la SCI SAMPERI (dont la société Bouygues Immobilier est associé majoritaire), cadastrée en section AB n° 89, mais également sur une partie de la parcelle susvisée cadastrée en section AB n° 394 et sur la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix. Cette propriété de la société SCI SAMPERI est contiguë au terrain communal mentionné ci-dessus
Ces logements seront proposés en accession.
Pour réaliser son programme immobilier, la société Bouygues Immobilier a sollicité la commune afin que cette dernière lui cède le terrain d’assiette du bâtiment utilisé précédemment par le SDIS des Yvelines ainsi que la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, constituée d’un espace vert supportant un poste de transformation électrique.
Pour cette cession ainsi envisagée, compte tenu que le bâtiment occupé auparavant par le SDIS des Yvelines est en mauvais état et nécessiterait un budget conséquent pour le réhabiliter, il est proposé de céder les deux terrains communaux susvisés à la société Bouygues Immobilier sous forme d’une dation constituée par la remise de 500 m2 de locaux indifférenciés, brut de béton, hors d’eau et fluides en attente, livrés clos et couverts et la réalisation de 12 places de stationnement en contrepartie de la vente des terrains précités. Les locaux ainsi édifiés et remis à la Ville pourront par la suite être aménagés par les soins de la commune afin de répondre à ses propres besoins.
Conformément à la délibération n° 2009/05/32 du Conseil Municipal du 28 •mai 2009 autorisant Monsieur le Maire à réaliser les différentes phases administratives et juridiques pour aboutir à l’acte de vente définitif, un acte a été signé avec la société Bouygues Immobilier le 9 juillet 2009, n’ayant pour objet que d’exprimer la volonté de la commune de s’engager dans l’opération décrite ci-dessus et de transformer le régime juridique des dépendances appartenant au domaine public communal pour permettre la réalisation de la vente envisagée, étant entendu que cet accord de la commune ne vaudrait promesse de vente au sens des dispositions de l’article 1589 du Code Civil qu’à la suite des délibérations ultérieures du Conseil Municipal :
- constatant la désaffectation du bâtiment précédemment occupé par le SDIS des Yvelines à l’issue de la libération des locaux par ce service départemental et prononçant le déclassement du domaine public communal dudit bâtiment et de son terrain d’assiette cadastré en section AB n° 394,
- décidant le déclassement après enquête publique de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, comportant un espace vert supportant un poste transformateur EDF,
- décidant l’aliénation des biens communaux précités préalablement déclassés du domaine public communal au profit de la société Bouygues Immobilier ou d’une société 2 qu’elle se serait substituée au prix résultant des avis de France Domaines du 30 mars 2009, à savoir pour un montant global de 963.800 €, sous la forme d’une dation, la société précitée faisant construire un local indifférencié brut de béton, fluides en attente, de 500 m2 de SHON, situé au rez-de-chaussée du bâtiment B à édifier et réaliser 12 places de stationnement, qui seront ensuite remis à la commune.
A cet effet, les différentes procédures ont été menées à terme :
- après enquête publique qui s’est déroulée du 19 novembre 2009 au 3 décembre 2009, par délibération n° 2010/01/18 du 20 janvier 2010, le Conseil Municipal a décidé le déclassement du domaine public communal de la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, d’une superficie de 93 m2, constituée d’un délaissé de voirie aménagé en espace vert et supportant un poste de transformation électrique, dont une partie sera à intégrer à l’emprise foncière à vendre à la société Bouygues Immobilier.
- les locaux occupés par le SDIS ont été libérés le 4 juin 2010 comme l’atteste un constat établi par Maître Abrami Huissier de justice.
Monsieur le Maire indique qu’au cours de cette séance, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer :
- d’une part, sur la désaffectation des locaux de l’ancienne caserne de sapeurs-pompiers précédemment mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines et libérés par ce service depuis le 4 juin 2010 et du terrain communal d’assiette de ce bâtiment,
- d’autre part, sur le déclassement du domaine public communal de ces biens immobiliers.
Il précise que le déclassement du domaine public communal du bâtiment de 360 m2 de SHON édifié sur le terrain communal sis 4, rue Lucien Sampaix, cadastré en section AB n° 394 et du terrain précité lui-même, permet d’envisager leur aliénation.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la vente à la société Bouygues Immobilier ou d’une société qu’elle se serait substituée sous forme d’une dation constituée par la remise de 500 m2 de locaux indifférenciés, brut de béton, hors d’eau et fluides en attente, livrés clos et couverts et la réalisation de 12 places de stationnement en contrepartie de la cession des biens immobiliers suivants pour une valeur de 963.800 €, à savoir :
- le terrain communal sis 4, rue Lucien Sampaix, cadastré en section AB n° 394, d’une superficie de 893 m2 comportant un bâtiment de 360 m2 de SHON,
- une partie de la pointe de la parcelle située entre la rue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix, d’une superficie de 93 m2, constituée d’un délaissé de voirie aménagé en espace vert et supportant un poste de transformation électrique, le terrain d’assiette de ce poste étant exclu de cette cession,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte afférent à cette vente à la société Bouygues Immobilier ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
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La société Bouygues vous propose une visualisation en 3D du projet ici (cela permet de bien voir le projet, même si « l’illustration est due à la libre interprétation de l’artiste, que la présentation est non contractuelle et la végétation présentée est artistiquement exagérée » 
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