CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2010
Réf : 2010/09/18 – OBJET : Habilitation de Monsieur le Maire comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants n° 1 et n° 3 d’une durée de trois ans pour le Théâtre Gérard Philipe.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame TROCHU, Conseillère municipale déléguée à la Culture, indique que la Commune de Saint-Cyr-l’Ecole, disposant d’un équipement culturel où se déroulent des spectacles vivants, est assujettie aux dispositions du Code du Travail régissant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (articles L7122-1 à L.7122-18, D.7122-1, R.7122-2 à R.7122-23 du Code du Travail résultant de la codification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 précitée et de leurs décrets d’application).
L’entrepreneur de spectacles vivants est défini comme « … toute personne exerçant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités » (article L.7122-2 du Code du Travail).
Il existe trois catégories d’entrepreneurs de spectacles vivants selon l’article D.7122-1 du Code du Travail :
- les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
- les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ayant la responsabilité d’un spectacle, dont celle d’employeur à l’égard du plateau artistique
- les diffuseurs de spectacles ayant la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées n’ayant pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est subordonné à la délivrance d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une ou plusieurs catégories visées à l’article L.7122-2 du Code du Travail (article L7122-3 dudit code). Cette licence personnelle et incessible (article L.7122-6 du Code du Travail) est délivrée par le préfet du département du siège de l’entreprise de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable, après avis motivé d’une commission consultative régionale (article R.7122-4 du Code du Travail). La licence est destinée notamment à contrôler le respect de l’application de la législation du travail, de la sécurité sociale et des textes protégeant la propriété littéraire et artistique.
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale (en l’espèce, la Commune), et dans le cas des salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, comme c’est le cas pour le Théâtre Gérard Philipe, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente (article L.7122-5-2° du Code du Travail).
Au regard des activités du Théâtre Gérard Philipe, la Commune de Saint-Cyr-l’Ecole doit être titulaire :
-   de la licence n° 1 en sa qualité d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, qui en assume l’entretien, l’aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur
-   de la licence n° 3 en sa qualité de diffuseur de spectacles ayant la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.
La Ville de Saint-Cyr-l’Ecole disposait de ces deux licences, lesquelles sont arrivées à échéance et il convient d’en solliciter de nouvelles. Cela implique de désigner le titulaire de celles-ci.
Madame TROCHU propose au Conseil Municipal de désigner Monsieur le Maire comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour les licences n° 1 et n° 3 pour une nouvelle durée de trois ans.
Pour cette élection, Madame TROCHU suggère d’appliquer les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (vote à l’unanimité pour ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation).
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
