CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2010
Réf : 2010/11/10 – OBJET : Aménagement de voirie pour faciliter l’accessibilité des quais d’arrêt d’autobus aux personnes à mobilité réduite. Habilitation de Monsieur le Maire pour solliciter des subventions auprès du Syndicat des Transports d’Ile de France.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur HEMET, Conseiller municipal délégué à la Circulation et aux transports urbains, rappelle que dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les collectivités territoriales, dont les communes, ont l’obligation de rendre accessibles le domaine public et les bâtiments recevant du public.
Il rappelle notamment que dans son article 45, la loi précitée précise que les transports collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite sous un délai de dix ans à compter de sa publication.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, au titre de sa compétence transports, a missionné un bureau d’études spécialisé, à la suite d’un appel d’offres, pour traiter de la reconfiguration du domaine public au niveau des arrêts d’autobus.
Cet organisme est chargé de proposer des solutions techniques et d’évaluer les coûts correspondants liés à cette opération.
La ville de Saint-Cyr l’Ecole a transmis aux services de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, une liste d’arrêts à traiter en priorité, sur les lignes d’autobus les plus fréquentées. Cette liste comporte 22 arrêts. Elle constitue la première phase de mise en accessibilité des arrêts.
Il a été constaté avec ce bureau d’études, que la mise en accessibilité est possible pour chacun des arrêts figurant sur la liste
Le coût estimé de l’opération est de 11 500 € HT par arrêt en moyenne, soit un investissement global d’environ 250 000 € HT.
Ces travaux de mise en conformité peuvent être subventionnés à hauteur de 50 % par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) et dans la même proportion par la Région d’ Ile-de-France.
Le principe étant que la ville reçoive les subventions escomptées, avance une partie de la trésorerie et perçoive le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) à l’issue des travaux. Il y a lieu de prévoir une inscription budgétaire à terme.
Monsieur HEMET propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Syndicat des Transport d’Ile-de-France pour le programme retenu et à signer tous les documents s’y rapportant.
Liste des arrêts de bus concernés : ici.
