CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2010
Réf : 2010/111/06 – OBJET : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (C.I.G).
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame CHOLLET, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (couverture des risques liés aux accidents du travail, à la maladie professionnelle, au décès du personnel,…).
Elle ajoute que le contrat-groupe permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation des risques, d’assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention de l’absentéisme.
Madame CHOLLET informe que le contrat-groupe d’assurance statutaire souscrit par le C.I.G arrivant à échéance au 31 décembre 2010, le conseil municipal a souhaité se rallier, par délibération en date du 26 novembre 2009 à la nouvelle consultation initiée par le CIG dans ce domaine.
Elle précise que le nouveau contrat-groupe prendra effet le 1er janvier 2011 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Au vu des critères définis dans l’appel d’offres, après analyse et sur décision du Conseil d’Administration du C.I.G, il a été décidé d’attribuer le marché concernant l’assurance des risques statutaires des agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C et à la C.N.R.A.C.L, à DEXIA SOFCAP répondant avec l’assureur CNP Assurances.
Madame CHOLLET propose au conseil municipal de souscrire ce nouveau contrat-groupe pour les garanties suivantes :
-   décès
-   accident ou maladie imputable au service (y compris les frais médicaux consécutifs) sans franchise.
et ce pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de 3.80% de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) sans franchise. Elle ajoute que les frais inhérents au C.I.G s’élevant à 0.08% de la masse salariale assurée, viennent en supplément du taux d’assurance indiqué ci-dessus.
