CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2010
Réf : 2010/11/13 – OBJET : Fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l’année 2010.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame Araneder, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, indique au Conseil municipal qu’en vertu des dispositions du décret n° 83-367 du 2 mai 1983, les instituteurs non logés par les communes perçoivent une indemnité représentative de logement, laquelle est versée aux intéressés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l’Etat dans le Département.
Le taux de base de cette indemnité est fixé par arrêté préfectoral après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale et des conseils municipaux (article 3 du décret susvisé).
Par lettre circulaire du 22 juin 2010, Madame la Préfète sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le maintien, l’augmentation ou la diminution du taux de base de l’indemnité représentative du logement pour l’année 2010, en rappelant que le taux de base mensuel fixé par arrêté préfectoral du 2 avril 2010 était de 229,35 € par mois pour l’année 2009.
Aussi, Madame Araneder propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le principe d’augmenter de 2 % le taux de base de l’Indemnité Représentative de Logement fixé en 2009 en proposant de le porter à 233.94 € par mois, pour l’année 2010.
