CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2010
R̩f : 2010/11/15 РOBJET : Modification du r̬glement int̩rieur du conseil municipal.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire propose d’amender le règlement intérieur du conseil municipal, afin de clarifier la rédaction de certains articles portant sur le chapitre 2 « Tenue des séances » et d’élargir l’expression démocratique à l’ensemble des groupes du conseil municipal, figurant au chapitre 5 « dispositions diverses ».
En effet, il est envisagé de modifier comme suit le règlement du conseil municipal, tel qu’il avait été adopté le 12 mai dernier :
CHAPITRE II — TENUE DES SEANCES
Article 10 : Déroulement des débats
- suppression de la première phrase du 5e alinéa : « A l’exception du rapporteur, de l’adjoint délégué et du Président, les conseillers qui ne se sont pas encore exprimés sont prioritaires par rapport à ceux qui sont déjà intervenus sur la question. » ;
- complément apporté à la dernière phrase du 5e alinéa : « Le Président peut, de droit, prendre la parole à tout moment, à l’issue de l’intervention de l’orateur.» ;
Cette redéfinition de l’article 10 a été élaborée dans un souci de cohérence et d’équité. En effet, les quatre premiers alinéas de l’article organisent le déroulement des débats. Le cinquième alinéa introduit des règles de priorités qui entretenant la confusion, entrent en contradiction avec ce qui précède. De plus les exceptions sont trop nombreuses pour que ces dispositions aient une portée réelle. Dans un souci de clarté, sa suppression est proposée
Article 11 : Questions écrites/Questions orales
- le titre est remplacé par « Questions » ;
- 1er alinéa : remplacer « celles-ci doivent être remises au Maire 48 heures au moins avant la séance », par : « celles-ci doivent être remises au Maire, au plus tard, deux jours avant la date de la séance » ;
- 2e alinéa : supprimer « Les membres du conseil municipal peuvent également exposer, en séance, des « Questions orales » ayant trait aux affaires de la commune. Elles doivent être posées en début de séance, être courtes et précises, et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de déclarations ou de débats, sauf si le Président l’autorise. Elles sont limitées à deux par groupe politique. Le Président de séance choisit, soit d’y répondre durant la séance, soit de les reporter au conseil municipal suivant si nécessaire. » et remplacer par : « Les questions sont limitées à deux par groupe. Le Président donne lecture du texte des questions qui lui a été communiqué conformément aux dispositions du précédent alinéa, pour peu que ces dernières n’entrent pas dans les critères d’exclusions énumérés ci-après. » ;
- Ajouter 3e alinéa : « Le Président se réserve le droit de ne pas inscrire les questions pouvant inciter à la haine ou à la violence, de même que celles qui seraient de nature à porter atteinte à l’honneur des personnes ou relèveraient à leur endroit de la diffamation ».
Il s’agit de clarifier et d’organiser la procédure permettant d’adresser des questions à Monsieur le Maire. L’objectif de cette procédure étant d’obtenir des réponses et afin de consacrer la pratique qui s’est développée au sein de l’assemblée, il semble utile de supprimer la distinction entre questions orales et écrites. En effet, seules ces dernières sont d’utilisation courante et sont susceptibles de recevoir une réponse en séance, les autres pouvant être renvoyées à une session ultérieure du Conseil Municipal, ne sont de fait jamais utilisées.
Enfin, il paraît important, à l’occasion de ces modifications, de se doter de garde-fous, en matière de diffamation et d’incitation à la haine ou à la violence.
Article 16 : Auditoire — Police des séances
« L’utilisation de tout matériel de téléphonie mobile et/ou de transmission à distance est interdite durant les réunions du Conseil Municipal, afin de ne pas perturber le déroulement normal des séances »
Afin d’assurer la sérénité du déroulement des séances de l’assemblée communale, Monsieur le Maire propose d’inclure l’alinéa mentionné ci-dessus. Il s’agit d’une disposition similaire à celle figurant dans le règlement intérieur des assemblées adopté par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en date du 10 février 2010.
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : magazine d’informations municipales : espace réservé à l’expression démocratique dont celle de l’opposition municipale :
a) Le principe de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales
Après la citation de l’article du CGCT :
- Remplacer le texte existant par le suivant : « En application de l’article susvisé, un espace destiné à l’expression libre des groupes composant le Conseil Municipal est réservé dans le magazine d’informations municipales de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole, selon les modalités suivantes :
- le nombre de signes est porté de 4 800 à 6 000 répartis à parts égales entre les différents groupes composant le Conseil Municipal. »
b) Modalités d’application
Après « prévient » supprimer « les listes n’appartenant pas à la majorité municipale et le groupe concerné…» et remplacer par « les groupes concernés … »
c) Responsabilité
Après « proposé par » supprimer « les listes n’appartenant pas à la majorité municipale ou de tout groupe venant à se créer » et remplacer par « un groupe ».
Après « Dans ce cas, » supprimer « les listes ou » et remplacer par « le groupe concerné en sera »
La vie des groupes politiques qui composent le Conseil Municipal étant susceptible d’évoluer durant la mandature, il apparait nécessaire à l’occasion de la présente modification du Règlement Intérieur, de revoir l’article consacré à l’expression libre des groupes par le biais du magazine d’informations municipales. Le nombre de signes réservé à cet exercice passe de 4 800 à 6 000 répartis à parts égales entre les différents groupes composant le Conseil Municipal. Cette modification permet de ne pas avoir à amender le Règlement Intérieur en cas de création d’un nouveau groupe, si l’un des groupes constitué venait à changer de nom ou à en rejoindre un autre. Dans tous ces cas, seul le nombre de signes alloués à chaque groupe serait impacté, le directeur de publication du magazine se chargeant de faire prévenir les Présidents des groupes de ces changements.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification de son règlement intérieur.
Le Règlement Intérieur avec les modifications ci-dessus, c’est ici.
